L’opposition administrative est une procédure qui consiste pour le Trésor Public à se faire payer des amendes pénales ou des condamnations pécuniaires dues par une entreprise. Le montant est prélevé directement auprès de la banque ou est payé directement par un client qui doit de l’argent à l’entreprise.

Dans quel cas l’entreprise reçoit elle une opposition administrative ? 

L’entreprise reçoit une opposition administrative uniquement si elle a déjà reçu plusieurs relances avant. Le Trésor Public n’a pas besoin de passer par un juge pour la réaliser.

Comment est notifiée l’opposition administrative ?

L’opposition administrative est notifiée par voie postale, à l’entreprise et à la banque de celle-ci au même moment. Sont précisés dans le courrier :

  • La nature de l’amende ;
  • La date de l’infraction ;
  • Le montant de l’amende et sa majoration le cas échéant.

Comment se déroule l’opposition administrative ?

Une fois la banque notifiée, les comptes sont bloqués pendant 15 jours afin de calculer le solde disponible. La saisie peu porter sur tous les comptes bancaires sauf les comptes titres et les dépôts dans un coffre-fort. La banque doit toutefois laisser un solde insaisissable du montant du RSA pour une personne seule soit 545,48€.

A noter que les frais bancaires peuvent être assez élevés. Le montant exact dépend de la banque mais il ne peut pas dépasser 10% du montant dû au Trésor Public. 

Est-il possible de contester une opposition administrative ?

Il est tout à fait possible de la contester ou au moins de demander sa mainlevée. Dès l’opposition administrative reçue, il faudra contacter le Trésor Public pour demander un rendez-vous avec un contrôleur ou un inspecteur. Il sera alors possible de lui proposer un échelonnement du paiement de la dette. Si l’amende résulte d’une situation particulière, il ne faudra pas hésiter à lui en parler et à lui apporter des justificatifs.

Enfin, afin de contester la main levée, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs de la contestation.

L’opposition administrative
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