Jusqu’en 2012, il existait une exonération de charges sociales pour les créateurs-salariés sur les revenus tirés de l’entreprise. En effet, ils devaient non seulement payer des charges sociales sur leur activité salariale (charges sociales salariales – les charges sociales patronales étant payées par l’employeur) mais également des charges sociales en tant qu’indépendant. Cette mesure qui visait à exonérer les charges sociales de l’activité indépendante a néanmoins été abrogée. Il existe toutefois des situations des lesquelles cette exonération est encore possible.

Exonération de charges sociales pour les créateurs-salariés : mesure abrogée en 2013

Jusqu’en 2013, il fallait, pour bénéficier de l’exonération de charges sociales pour les créateurs d’entreprise, respecter les conditions suivantes :

  • Avoir travaillé en tant que salarié au moins 910 heures au cours des 12 mois précédent la création de l’entreprise ;
  • Continuer à travailler comme salarié au moins 455 heures durant les 12 mois qui suivaient la création de l’entreprise.

Si les conditions étaient respectées, il suffisait d’envoyer une lettre au RSI (régime social des indépendants) ou à l’URSSAF, en fonction de l’organisme dont dépendait l’activité indépendante.

Les mesures permettant à présent de bénéficier d’une quasi exonération de charges sociales pour les créateurs-salariés

Aujourd’hui, l’ACCRE permet de bénéficier d’une quasi exonération de charges sociales pour les créateurs lors de leur première année d’activité. On parle de quasi exonération car certaines charges restent dues :

  • La CSG/CRDS ;
  • Les cotisations accident du travail ;
  • La retraite complémentaire ;
  • La FNAL (fonds national d’aide au logement) ;
  • Le versement transport ;
  • La formation professionnelle continue.

De plus, l’exonération ne porte que sur les revenus inférieurs à 120% du SMIC.

Afin d’en bénéficier, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Etre demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé mais inscrit 6 mois durant les 18 derniers mois au Pôle Emploi ;
  • Avoir moins de 26 ans ;
  • Avoir entre 26 et 30 ans sans droit aux indemnités chômage ou être dans une situation de handicap ;
  • Etre bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’ATA (allocation temporaire d’attente).

[Pour en savoir plus sur le sujet et notamment les modalités d’obtention, consultez notre article sur l’ACCRE].

Il n’existe donc plus de mesures spécifiques pour les créateurs d’entreprise salariés mais une aide permettant d’aider les créateurs dans des situations bien spécifiques.

Les formes juridiques permettant aux créateurs de ne pas payer deux fois les charges sociales

Dans la majorité des formes juridiques d’entreprise ou de société, le dirigeant, qui est aussi salarié d’une autre entreprise, doit payer deux fois des charges sociales : au titre de son activité salariée et au titre de son activité indépendante.

Ce qui est encore plus dérangeant, c’est qu’il doit payer des charges sociales sur son activité indépendante même s’il ne se verse pas de rémunération. C’est le cas de tous ceux qui sont affiliés au RSI (régime social des indépendants). Il s’agit donc principalement des :

  • Dirigeants d’entreprise individuelle ;
  • Dirigeants d’EIRL Une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité... More;
  • Gérants uniques d’EURL L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité... More;
  • Gérants majoritaires de SARLLa SARL est un type de société dans laquelle la responsabi... More.

Les assimilés salariésUn assimilé salarié est un gérant égalitaire ou minorita... More n’ont quant à eux pas de charges sociales à payer quand ils n’ont pas de rémunération. Les assimilés salariésUn assimilé salarié est un gérant égalitaire ou minorita... More sont :

  • Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
  • Présidents de SAS, de SASULa SASU est une forme de société anonyme constituée d'un ... More et de SA ;
  • Associés non dirigeants.

Les auto-entrepreneurs échappent également au double paiement des cotisations sociales quand ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires. C’est donc un statut qui convient parfaitement aux salariés qui souhaitent avoir un revenu supplémentaire ou qui souhaitent tester une nouvelle activité.

Exonération de charges sociales pour les créateurs-salariés
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