Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui réalisent des dépenses visant à exporter leurs biens et services. Afin d’en bénéficier, l’entreprise doit respecter des conditions, notamment quant à sa taille et à l’embauche d’un salarié en VIE. Son montant est de 50% des dépenses réalisées, plafonné à 40 000€ voire 80 000€ pour certaines entreprises. Attention : à partir du 1er janvier 2018, le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale sera supprimé. Les montant dépensés en 2017 pourront encore faire l’objet d’un crédit d’impôt mais pas celles de 2018.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ?

Son montant s’élève à 50% des dépenses réalisées pour exporter ses biens et ses services. La limite est de 40 000€ (80 000€ pour les GIE et les associations). Le crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une seule fois.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Afin d’en bénéficier, l’entreprise doit :

  • Employer un salarié en VIE (volontariat international en entreprise) dédié au développement des exportations ;
  • Employer moins de 250 salariés ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros par an ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ?

Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt sont :

  • Les indemnités de voyage et de transport liées à la prospection commerciale ;
  • Les dépenses pour la réalisation d’étude de marché ;
  • Les frais de participation à des foires, salons et expositions ;
  • Les dépenses de marketing visant à faire connaitre les biens et les services de l’entreprise à l’international :
  • Les indemnités versées à la personne en VIE ;
  • Les dépenses de conseil fournies par des experts du commerce international.

Comment en bénéficier ?

Afin d’en bénéficier, l’entreprise doit compléter le formulaire 2079-P-SD. Il s’agit du formulaire de calcul. Le montant calculé doit être reporté sur la déclaration 2069-RCI-SD qui est la déclaration récapitulative des différents crédits d’impôt.

Elle sera jointe au relevé n°2572 sur lequel l’entreprise aura complété la case « crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale » si elle est à l’impôt sur les sociétés.

Si elle est à l’impôt sur le revenu, elle le joindra à la déclaration d’impôt sur le revenu en indiquant le montant du crédit d’impôt sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042C.

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