Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Le crédit d’impôt compétitivité emploi est un crédit d’impôt qui permet aux entreprises employant des salariés de déduire de leurs impôts un pourcentage des rémunérations brutes versées au cours de l’année. Toutes les rémunérations ne sont toutefois pas incluses dans le dispositif. Seuls les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC le sont.

Attention : le CICE a été supprimé en 2019 pour être remplacé par une baisse directe des charges sur la masse salariale de l’ordre de 6 points.

Quel est le montant du crédit d’impôt compétitivité emploi ?

Le montant du CICE est basée sur un taux de 6%. Il est appliqué sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales. Il s’agit du salaire de base, de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, des primes, des avantages en nature, des indemnités congés payés…. Les salaires supérieurs à 2.5 fois le SMIC sont exclus des rémunérations brutes ouvrant droits au crédit d’impôt.

Plus de précision sur le taux qui a évolué au fil des ans et qui n’est pas le même en outre-mer qu’en métropole :

MétropoleOutreMer
20134%
20146%
20156%7,5%
20166%9%
20177%9%
20186%9%

A noter qu’il est possible de pré financer le CICE afin d’améliorer la trésorerie.

Qu’est ce que le préfinancement du CICE?

Comme l’entreprise paye ses salariés tous les mois mais qu’elle n’obtient le CICE que l’année suivant le paiement, un décalage de trésorerie existe. Il est alors possible de demander le préfinancement du CICE. Porté par Bpifrance, il prend deux formes :

  • Financement direct par Bpifrance allant jusqu’à 85% du montant estimé pour l’année selon un taux convenu à l’avance ;
  • Financement par la banque de l’entreprise mais garantie par Bpifrance couvrant jusqu’à 50% du prêt.

A noter que des frais de dossiers de 150€ doivent être payés pour les montants pré-financés supérieurs à 50 000€.

Pour en savoir plus sur la procédure, voici le lien du formulaire de préfinancement CICE.

A qui s’adresse le CICE ?

Il emploi s’adresse à toutes les sociétés (EURL, SARL, SA, SASU, SAS, SNC…) ou entreprises (entreprises individuelles, EIRL) qui emploient des salariés peu importe le secteur d’activité. Les sociétés ou entreprises bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi peuvent être à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

La seule condition à respecter est qu’elles doivent impérativement être imposées d’après les bénéfices réels. Les entreprises bénéficiant du régime micro ne peuvent donc pas en bénéficier.

Comment bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi ?

Afin de bénéficier du CICE, il faut :

  • Déclarer l’assiette cumulée du crédit d’impôt lors de l’envoi des bordeaux de cotisation URSSAF ;
  • Remplir la déclaration spéciale 2079 CICE.

Les entreprises à l’impôt sur les sociétés doivent déposer la déclaration au moment de l’envoi du solde 2572. Il s’agit du 15 du quatrième mois suivant la clôture des comptes. Les entreprises à l’impôt sur le revenu doivent envoyer la déclaration au moment du dépôt de la liasse fiscale. Il s’agit du premier jour ouvré suivant le 1er mai.

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