Dernière mise à jour le 12 octobre 2020
La déclaration de liquidation de CVAE, autrement appelée la déclaration de solde de CVAE, est une déclaration à réaliser annuellement. Les déclarations d’acomptes de CVAE doivent être réalisées deux fois par an. Qui est concerné par les déclarations d’acomptes et de liquidation de CVAE ? Quand et comment les réaliser et les payer ?
Qui doit réaliser les déclarations d’acomptes et de liquidation de CVAE ?
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par le paiement de la CVAE et encore moins par le paiement d’acomptes.
Ainsi, la déclaration de CVAE doit uniquement être réalisée si le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur à 152 500€ et seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ en payent.
Ensuite, seules les entreprises qui ont payées une CVAE supérieure à 3 000€ au cours de l’année précédente doivent payer les acomptes de CVAE.
Quand réaliser les déclarations d’acomptes et de liquidation de CVAE ?
Deux acomptes de CVAE doivent être payés au cours de l’année :
- Le 1er acompte doit être payé au 15 juin ;
- Le 2eme acompte doit être payé au 15 septembre.
Le solde de CVAE doit être payé au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Comment les établir ?
Les déclarations d’acomptes de CVAE se font à l’aide du formulaire 1329AC. La déclaration de solde se fait à l’aide du formulaire 1329DEF. Le montant de chaque acompte est égal à 50% du montant total payé lors de l’année précédente. Le montant du solde de CVAE est égal à la différence entre le montant qui doit réellement être payé et les deux acomptes déjà payés.