La procédure de licenciement pour motif personnel

Quand un employeur veut mettre un terme au contrat de travail qui le lie avec son salarié, il doit avoir un motif. Celui-ci peut être d’ordre économique ou personnel (motif disciplinaire ou non). Dans chacun de ces cas, une procédure doit être scrupuleusement respectée faute de quoi l’employeur risque de devoir verser des indemnités au salarié ou de le réintégrer dans l’entreprise. Dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit ainsi convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Lors de cette rencontre, il lui notifiera sa volonté de le licencier. Enfin, il lui enverra une lettre de licenciement en appliquant entre chacune de ces étapes un certain délai.

Le motif de licenciement

Avant toutes choses, il est nécessaire d’avoir un motif de licenciement. On ne parle pas ici d’une faute professionnelle qui implique un licenciement disciplinaire. Il s’agit d’une procédure spécifique.

La raison, dans le cas d’un licenciement pour motif personnel doit être réelle et sérieuse. Il peut s’agir :

  • D’une perte de confiance attestée par des éléments vérifiables ;
  • D’erreurs répétées dans le travail ;
  • D’une insuffisance de résultats, encore faut-il que les objectifs soient réalisables ;
  • D’une mauvaise entente ayant des conséquences sur l’activité de l’entreprise.

Il est possible de licencier un salarié pour motif médical si et seulement si :

  • Les absences sont longues et réputées, entraînant ainsi une perturbation dans l’organisation de l’activité ;
  • Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, que l’employeur a cherché à adapter son poste sans succès et qu’il a proposé un nouveau poste au salarié qu’il a refusé.

Il ne peut en revanche pas s’agir d’un motif issu de la vie privée du salarié sauf s’il a des impacts sur le travail de l’entreprise. Par exemple, un salarié qui s’est vu retirer son permis mais qui n’a pas besoin d’utiliser un véhicule pour son usage professionnel ne pourra pas être licencié pour ce motif. Bien entendu, il ne pourra pas être licencié pour ses idées politiques, pour son appartenance à un groupe religieux ou pour ses orientations sexuelles.

La procédure de licenciement pour motif personnel

La convocation à l’entretien préalable au licenciement

L’employeur doit remettre au salarié une lettre lui indiquant qu’il est convoqué à un entretien ayant pour objet de lui notifier son intention de le licencier. Il lui indiquera également sur la lettre :

  • La possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ou à défaut par un autre salarié de l’entreprise;
  • Les coordonnées de l’inspection du travail pour que le salarié puisse disposer de la liste des conseillers ;
  • Le lieu, la date et l’heure de l’entretien.

La lettre doit être remise au salarié en main propre ou lui être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle permettra au salarié de prendre connaissance de l’intention de son employeur. Un laps de temps de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la lettre et l’entretien afin de prendre le temps pour le salarié de réfléchir à la façon dont il va assurer sa défense.

L’entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable au licenciement doit avoir lieu au minimum 5 jours ouvrables après la réception de la lettre par le salarié. Il est essentiel de rappeler ce point car si le délai n’est pas respecté la procédure pourrait être contestée par le salarié.

Au cours de l’entretien, l’employeur ou un de ses représentants, expliquera au salarié qu’il est envisagé de le licencier ainsi que les motifs de licenciement. Il est essentiel d’évoquer tous les motifs qui sont reprochés. Ceux qui ne sont pas discutés pendant l’entretien ne peuvent pas figurer dans la lettre de licenciement et ne peuvent donc pas être retenus contre le salarié. Il n’a toutefois pas à produire les preuves.

Il ne devra jamais être clairement dit au salarié qu’il est licencié. Le salarié doit profiter de cet entretien pour exposer et défendre ses arguments. Il n’est toutefois pas tenu d’y assister, à l’inverse de l’employeur qui est obligé de suivre la procédure.

La lettre de licenciement

L’employeur envoie enfin au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 2 jours après l’entretien. Cette lettre expliquera au salarié les raisons de son licenciement.

La suite de la procédure de licenciement pour motif personnel

Le salarié effectue ensuite son préavis et quitte à son terme l’entreprise en récupérant les documents qui doivent lui être remis à la fin de son contrat :

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