Des règles régissant la vente d’occasion doivent être respectées pour les professionnels qui vendent des biens usagés. Il s’agit par exemple des brocanteurs, des antiquaires, des dépôts-vente…pour des ventes aussi variées que des meubles, des voitures, des vêtements…Ces professionnels devront ainsi s’inscrire au registre des revendeurs d’objets mobiliers avant de commencer à exercer. Ils devront ensuite tenir un registre de police, aussi appelé registre de brocante. Enfin, ils devront respecter les calculs de TVA sur marge quand ils revendent les biens d’occasion. 

Les règles régissant la vente d’occasion : l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers

Il est nécessaire, avant de commencer à exercer, de demander l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers. Cette déclaration devra indiquer l’identité du demandeur ainsi que des informations concernant la société (dénomination sociale, siège social, lieu d’exercice habituel et établissements secondaires le cas échéant). Il faudra y joindre une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un extrait k-bis. La demande devra être faite auprès de la préfecture.

Les règles régissant la vente d’occasion : la tenue d’un registre de police

La tenue d’un registre de police, aussi appelé registre de brocante, est obligatoire. Il devra être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installé l’établissement. Il doit être tenu dans un certain format : sans blanc, ni rature, ni abréviation, à l’encre indélébile et sur des feuilles inamovibles. Il peut aussi être tenu en version informatique à condition qu’il ne soit pas modifiable. Les informations devant y figurer sont :

  • La description la plus complète possible des objets destinés à la vente ;
  • L’identité du vendeur (nom, prénom, adresse, qualité) ainsi que des informations relatives à la pièce d’identité (nature, numéro et date de délivrance) ;
  • Le numéro d’ordre attribué à l’objet ;
  • Le prix d’achat et le mode de règlement (en cas de dépôt-vente, l’estimation de la valeur de l’objet).

Les objets de faible valeur (moins de 60,98€) peuvent être décrits globalement.

Le registre doit être conservé pendant 5 ans et a pour but de lutter contre le recel d’objets volés.

En cas d’achat et de revente de biens en métaux précieux, il faudra :

  • Tenir un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons des objets en métal précieux (or, argent, platine…) ;
  • Réaliser une déclaration annuelle d’achat de métaux.

Les règles régissant la vente d’occasion : la TVA sur marge

Les professionnels qui achètent des biens d’occasion sont soumis à un système de TVA particulier qu’on appelle TVA sur marge. Ainsi, il n’y a pas de TVA déductible sur les achats. En ce qui concerne la TVA collectée, elle est basée sur la marge et non sur les ventes.

Les règles régissant la vente d’occasion
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