Vous avez inventé quelque chose et vous estimez que vous devez le protéger afin d’éviter qu’il ne soit copié. Pour cela, vous devez déposer un brevet, c’est-à-dire réaliser un titre de propriété intellectuelle. Ce titre interdit à qui que ce soit de copier ne serait-ce qu’une simple caractéristique de l’invention. Il donnera à son titulaire le droit exclusif sur l’invention pendant 20 ans maximum. Mais la procédure est longue et coûteuse. Il faudra réaliser une recherche préalable pour savoir si des brevets identiques ou proches existent. Il faudra ensuite vérifier la brevetabilité de l’invention puis déposer le dossier. Après un temps d’attente assez long, l’invention est enfin brevetée.

Pourquoi déposer un brevet ?

Déposer un brevet est essentiel pour protéger une invention. Il est possible de se passer du dépôt d’un brevet, et de bien veiller au secret de la fabrication du produit, si la technique de fabrication est peu reproductible.

Mais il n’est pas nécessaire d’avoir l’invention du siècle pour déposer un brevet ! Et il ne faut pas attendre de voir une entreprise copier la technologie pour s’intéresser à la protection des données.

Au-delà de l’aspect purement juridique et protection des données, notamment pour éviter les risques de contrefaçon, déposer un brevet peut être à l’origine du lancement d’une nouvelle activité. Le brevet peut aussi être une arme économique et commerciale.

Arme économique car il peut procurer une source de revenu non négligeable pour l’entreprise via la mise en place de concessions et de licences. En faisant partie des actifs immatériels de l’entreprise, il va également gonfler sa valeur.

Arme commerciale car le dépôt d’un brevet est un signe de dynamisme pour l’entreprise. Il permet de prouver aux médias, aux concurrents, aux clients que l’entreprise est en avance sur le plan technologique. Il peut ainsi être très efficace pour nouer des partenariats.

Comment déposer un brevet ?

Le dépôt du brevet se fait par étape :

1. Recherche préalable de technologies ou de brevets proches.

En effet, si quelque chose de plus ou moins ressemblant existe déjà, le dépôt du brevet ne sera pas accepté. Et si l’entreprise persiste dans cette voie, elle risquerait alors de se faire condamner pour plagiat et de devoir payer des lourds dommages et intérêts.

Cette recherche préalable se fait gratuitement via l’INPI qui dispose d’une documentation importante sur son site Internet ainsi que d’un service de veille technologique.

Afin d’éviter de perdre trop de temps (il faut compter 2 ans pour la délivrance d’un brevet et dans 40% des cas la demande n’aboutit pas) il est possible à ce stade de faire appel à un expert. Les entreprises de moins de 1000 salariés peuvent se faire accompagner gratuitement par un ingénieur de l’INPI.

2. Vérification de la brevetabilité de l’invention

Toujours plus ou moins lié à cette recherche préalable, il faudra vérifier que l’invention est bien réelle, nouvelle et que des applications pratiques peuvent en découler.

3. Dépôt du dossier comportant une requête en délivrance de brevet d’invention à l’INPI

Le dossier comporte 3 parties :

  • Une description claire et rigoureuse de l’invention ;
  • Une définition de l’étendue exacte de la protection. Cette partie s’appelle dans le jargon technique une définition des revendications ;
  • Un résumé d’une quinzaine de lignes.

La partie dépôt du brevet s’arrête là au niveau des démarches. Il faut ensuite attendre le traitement par l’INPI qui dure environ 2 ans entre le moment du dépôt et la délivrance du brevet. 9 mois après le dépôt, un rapport de recherche sur l’environnement concurrentiel est adressé par l’INPI. Il s’agit d’un rapport confié à l’office européen de protection des données (OEB). En cas d’antécédents signalés, ce sera le moment de réaliser des corrections.

Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

Le dépôt d’un brevet en France varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la durée du brevet (la protection peut aller jusqu’à 20 ans). Le prix total est ainsi composé de :

– 36€ de redevance de dépôt de brevet de première année de protection (18€ pour les PME de moins de 1000 salariés) ;

– 500€ pour le rapport de recherche de l’OEB (250€ pour les PME de moins de 1000 salariés) ;

– 86€ de frais de délivrance du brevet (43€ pour les PME de moins de 1000 salariés) ;

– Un forfait en fonction du nombre d’années de maintien du brevet à partir de la deuxième année, avec toujours un taux réduit de 50% pour les PME de moins de 100 salariés jusqu’à la 7ème année.

  • Années 2 à 5 : 35€
  • Années 6 et 7 :150€
  • Années 8 à 10 : 150€
  • Années 11 à 15 : 300€
  • Années 16 à 20 : 600€

Il est possible d’élargir le dépôt dans d’autres pays ou continents ou même de l’étendre dans le monde entier. L’entreprise devra choisir si elle préfère étendre la protection dans le pays où la contrefaçon est fabriquée et/ou dans le pays où elle est vendue.

Déposer un brevet pour protéger son invention
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