Réaliser une déclaration d’insaisissabilité
…de conservation des hypothèques dont dépendent les biens immobiliers ; Au registre de la publicité légale RCS ou RM si la société est immatriculée ou dans un journal d’annonces légales…
…de conservation des hypothèques dont dépendent les biens immobiliers ; Au registre de la publicité légale RCS ou RM si la société est immatriculée ou dans un journal d’annonces légales…
…L’identification du vendeur : le nom, l’adresse, la forme juridique, le capital social (pour celles qui en ont un), le numéro SIREN, le numéro d’identification RCS ou RM, et éventuellement…
…1er janvier 2023. Auparavant, les auto-entrepreneurs : Qui souhaitent exercer une activité commerciale devaient s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette immatriculation existe toujours pour les activités…