Domicilier le siège social chez le dirigeant

Quand on créer une société, il faut la domicilier c’est-à-dire déterminer où sera son siège social. L’entrepreneur peut ainsi choisir de mettre le siège social chez lui. Il s’agit alors de domicilier administrativement la société, ce qui ne signifie pas forcement que l’activité sera exercée au même endroit. Quelles sont conditions à respecter pour domicilier le siège social chez le dirigeant ? Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Les conditions pour domicilier le siège social chez le dirigeant

Il est tout à fait possible d’installer le siège social d’une société à l’adresse de son dirigeant si le contrat de location, le règlement de copropriété et la mairie n’y sont pas opposés. En cas d’opposition et s’il s’agit d’une société, il est possible de mettre le siège social au domicile du dirigeant pour une période limitée de 5 ans. Il faudra alors en informer le propriétaire ou la copropriété par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée avant la demande d’immatriculation de la société.

A noter que les conditions citées ci-dessus valent pour les sociétés. Il n’y a pas de conditions à respecter pour les entreprises individuelles.

Les avantages à domicilier le siège social chez le dirigeant

Comme le siège social est chez le créateur d’entreprise, il peut faire passer une partie des charges sur le compte de la société. Ces charges concernent le loyer, les charges locatives, Internet et téléphonie…. Ainsi, il devra déterminer le nombre de mètres carrés utilisé à titre professionnel afin de déterminer le montant affecté à la société.

Les inconvénients à domicilier le siège social chez le dirigeant

L’adresse du siège social figure sur tous les documents officiels de l’entreprise. Le siège social est donc en quelque sorte le reflet de l’entreprise vis-à-vis des partenaires (banques, clients, fournisseurs) puisque. Il est alors nécessaire de bien choisir l’adresse. C’est d’autant plus important que le changement de siège social requiert la réalisation de démarches administratives et le paiement de certains frais qui y sont associés. Il faut ainsi parfois tenir une assemblée générale extraordinaire et modifier les statuts.

A noter également que lorsque le dirigeant domicilie administrativement la société chez lui et que l’activité est exercée dans un autre espace, la société est redevable de deux CFE (cotisation foncière des entreprises) : une taxe pour chaque lieu.

Exercer l’activité chez le dirigeant

Domicilier le siège social chez le dirigeant ne signifie pas exercer l’activité chez le dirigeant. Il est en effet possible d’exercer une activité chez soi quand on n’a pas besoin d’utiliser un local commercial. Il faut toutefois s’assurer au préalable que le bail et le règlement de copropriété ne s’y opposent pas. Pour les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines conditions doivent être respectées :

  • L’activité doit être exercée uniquement par les occupants de l’habitation ;
  • L’habitation doit être la résidence principale ;
  • Si l’habitation est en étage, l’activité ne doit pas engendrer de passage de marchandises ou de clientèles. Une tolérance est admise pour les logements en rez-de-chaussée.

Pour en savoir plus, consultez notre article “exercer une activité de chez soi”.

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