La CSSCT, nouveau nom du CHSCT au sein du CSE : missions, composition et fonctionnement

Dernière mise à jour le 4 juillet 2026

Le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) n’existe plus depuis le 1er janvier 2020. Ses missions ont été reprises par le comité social et économique (CSE), qui a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT). Au sein du CSE, c’est la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui assure, lorsqu’elle est mise en place, les missions autrefois confiées au CHSCT. Quelles sont ses missions ? Dans quelles entreprises est-elle obligatoire ? Qui la compose et de quels moyens dispose-t-elle ?

Pourquoi le CHSCT a-t-il disparu ?

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont fusionné les trois anciennes instances représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT, en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Cette fusion est devenue effective au 1er janvier 2020 dans l’ensemble des entreprises. Le CHSCT a ainsi perdu sa personnalité juridique propre et ses attributions ont été absorbées par le CSE, qui peut, selon les cas, déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à une commission spécialisée : la CSSCT.

À la différence du CHSCT, qui était une instance indépendante obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, ce qui élargit mécaniquement le nombre d’entreprises concernées par les questions de santé et de sécurité au travail.

Dans quelles entreprises la CSSCT est-elle obligatoire ?

Contrairement à une idée reçue, la CSSCT n’est pas systématique dans toutes les entreprises dotées d’un CSE. Elle est obligatoire dans deux situations :

• les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
• les établissements présentant des risques particuliers, quel que soit leur effectif (installation nucléaire de base, site classé Seveso, etc.).

En dessous de ces seuils, l’entreprise n’est pas tenue de créer une CSSCT. Elle peut néanmoins en mettre une en place volontairement, par accord collectif ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE. L’inspection du travail peut également imposer la création d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés, si la nature de son activité le justifie.

Le cadre de mise en place (nombre de membres, modalités de désignation, missions, moyens) est défini par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE.

Quelles sont les missions de la CSSCT ?

La CSSCT n’a pas de personnalité morale propre : elle agit par délégation du CSE, qui reste seul décisionnaire sur deux points précis, réservés à sa compétence exclusive :

• le vote des avis dans le cadre des consultations obligatoires
• la décision de recourir à un expert.

Pour le reste, la CSSCT reprend, sur délégation, les missions historiques du CHSCT :

• analyser les risques encourus par les salariés et leurs conditions de travail, notamment l’exposition aux facteurs de pénibilité et de troubles musculo-squelettiques (TMS) ;
• mener des actions de prévention, en particulier dans la lutte contre les discriminations et le harcèlement moral ou sexuel ;
• analyser les circonstances des accidents du travail ou des maladies professionnelles, et mener les investigations nécessaires ;
• être consultée en amont de tout projet ayant un impact sur les conditions de travail des salariés, avant que le CSE ne rende son avis ;
• préparer les inspections relatives à l’hygiène et à la sécurité ainsi que les dossiers présentés au CSE.

Indépendamment de l’existence d’une CSSCT, la loi impose au CSE de tenir au moins 4 réunions par an consacrées spécifiquement à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Lorsqu’une CSSCT existe, il est recommandé qu’elle se réunisse en amont de ces séances afin de préparer les dossiers.

Le CSE ou la CSSCT peuvent également se saisir du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du plan annuel de prévention pour formuler des recommandations, ainsi que du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé publique.

Qui sont les membres de la CSSCT ?

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des présents. Leur mandat prend fin en même temps que celui du CSE, soit tous les 4 ans.

Peuvent également participer aux réunions avec une voix consultative, sans prendre part aux votes :

• le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ;
• le responsable sécurité ou prévention de l’entreprise ;
• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT, etc.).

La composition doit respecter une répartition équitable entre les collèges électoraux : dès lors que la CSSCT compte plus de trois élus, chaque collège doit y être représenté, y compris le collège « cadres » lorsqu’il existe.

Quels sont les moyens de la CSSCT ?

Les moyens alloués à la CSSCT (heures de délégation, fréquence des réunions, formation) sont fixés par l’accord collectif de mise en place ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. La formation des membres de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire, qu’ils soient titulaires ou suppléants.

Comme pour l’ancien CHSCT, le CSE peut faire appel à un expert extérieur à l’entreprise, aux frais de l’employeur, pour éclairer ses décisions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail — cette décision restant toutefois de la compétence exclusive du CSE et non de la CSSCT.

Que se passe-t-il en l’absence de CSSCT ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés qui ne sont pas tenues de créer une CSSCT, les missions de santé, sécurité et conditions de travail sont assurées directement par le CSE :

• dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE veille au maintien de bonnes conditions de travail, sans qu’aucune consultation obligatoire spécifique ne soit prévue sur ces sujets ;
• dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le CSE reprend l’intégralité des missions autrefois exercées par le CHSCT, sans nécessairement créer de commission dédiée, à travers ses réunions trimestrielles consacrées à la santé et à la sécurité.

Tableau récapitulatif : du CHSCT au CSE/CSSCT

	CHSCT (avant 2020)	CSE / CSSCT (depuis 2020)
Personnalité juridique	Instance autonome	Intégrée au CSE, sans personnalité morale propre
Seuil d’effectif	Obligatoire à partir de 50 salariés	CSE obligatoire dès 11 salariés ; CSSCT obligatoire à partir de 300 salariés (ou activité à risques)
Mandat des membres	Désignation, mandat de 2 ans	Désignation par le CSE, mandat de 4 ans
Décision sur l’expertise	Le CHSCT décidait seul	Compétence exclusive du CSE
Réunions dédiées santé-sécurité	Minimum trimestriel	Minimum 4 réunions/an du CSE sur ces sujets

Check-list pour se mettre en conformité

☐ Vérifier que le CSE de l’entreprise est bien élu et en fonction (obligatoire dès 11 salariés) ;

☐ Déterminer si l’effectif ou l’activité de l’entreprise rend la CSSCT obligatoire (300 salariés ou activité à risques particuliers) ;

☐ Formaliser, le cas échéant, la mise en place de la CSSCT par accord collectif ou accord avec le CSE ;

☐ Planifier au moins 4 réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;

☐ Organiser la formation obligatoire des membres de la CSSCT ;

☐ Mettre à jour tous les documents internes (règlement intérieur, affichage obligatoire, DUERP) qui feraient encore référence au CHSCT.

Foire aux questions

Le CHSCT existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2020, le CHSCT a disparu au profit du comité social et économique (CSE). Ses missions sont désormais assurées par le CSE et, lorsqu’elle existe, par la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Toutes les entreprises doivent-elles créer une CSSCT ?

Non. La CSSCT n’est obligatoire que dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, ou dans les établissements présentant des risques particuliers, quel que soit leur effectif. Les autres entreprises peuvent la mettre en place volontairement par accord.

Que devient une entreprise de moins de 300 salariés sans CSSCT ?

Ses missions de santé, de sécurité et de conditions de travail sont assurées directement par le CSE, qui doit consacrer au moins 4 réunions par an à ces sujets.

Qui décide de recourir à un expert en matière de santé et de sécurité ?

Cette décision reste de la compétence exclusive du CSE, même lorsqu’une CSSCT existe. La commission peut préparer le dossier, mais seul le CSE peut voter le recours à un expert.

Combien de temps dure le mandat des membres de la CSSCT ?

Le mandat des membres de la CSSCT est aligné sur celui du CSE, soit 4 ans, contre 2 ans auparavant pour les membres du CHSCT.