Le statut de conjoint associé

Une personne qui travaille dans l’entreprise de son conjoint doit obligatoirement choisir un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé. Ce dernier statut permet au conjoint d’avoir une protection sociale en échange de part dans la société.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint associé ?

Afin de bénéficier du statut de conjoint associé, celui-ci doit avoir des parts dans la société.

Ainsi, les entreprises (auto-entrepreneurs, entreprises individuelles, EIRL) ne sont pas concernées par ce statut. En revanche, les sociétés ayant une des formes juridiques suivantes le sont :

  • SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • SNC (société en nom collectif) ;
  • SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
  • SAS (société par actions simplifiée) ;

De plus, les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) et les SASU (sociétés à actions simplifiées unipersonnelles) ne sont pas concernées car, comme leurs noms l’indiquent, il n’y a qu’un seul associé.

Afin d’avoir des parts dans l’entreprise, le conjoint doit réaliser un apport. Toutefois, l’apport n’est pas nécessaire si le conjoint est marié sous le régime de la communauté des biens et que l’apport du chef d’entreprise a été réalisé avec un bien commun.

En outre, afin de bénéficier du statut de conjoint associé, le conjoint doit être marié ou pacsé au chef d’entreprise. Le seul concubinage ne suffit pas.

Quels sont les avantages du statut de conjoint associé ?

Le statut de conjoint associé permet au conjoint de bénéficier du régime social du chef d’entreprise comme ayant droit. Il bénéficie donc d’une protection sociale :

  • A la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) si son conjoint y est affilié (et qu’il est donc gérant majoritaire) ;
  • A la sécurité sociale si son conjoint y est affilié (et qu’il est donc gérant minoritaire ou égalitaire).

De plus, en tant qu’associé et comme tout autre associé, il a un droit de vote aux assemblées générales et peut percevoir des dividendes.

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