Le statut de conjoint salarié

Si le conjoint du chef d’entreprise participe à l’activité de l’entreprise, il doit obligatoirement choisir un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Le statut de conjoint salarié est le plus complet au niveau de la protection sociale. Il est aussi celui qui coûte le plus d’argent à l’entreprise. Un des membres du couple est dirigeant et l’autre est son salarié. Un lien de subordination existe donc entre les deux.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut  ?

Afin de bénéficier du statut de conjoint salarié, le conjoint doit tout simplement être salarié de l’entreprise. Cela signifie qu’il doit avoir un contrat de travail et qu’il doit percevoir une rémunération qui doit au minimum être égale au SMIC. Le contrat de travail doit mentionner les informations classiques comme sa fonction, ses missions, ses horaires, son salaire…

Il doit bien entendu participer effectivement à l’activité de l’entreprise.

Il n’y a pas de critères spécifiques au niveau de la forme juridique de l’entreprise.

A noter que l’on entend par conjoint une personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise. Le concubinage ne suffit pas pour bénéficier de ce statut.

Quels sont les avantages du statut de conjoint salarié ?

Le conjoint salarié est affilié au régime de la sécurité sociale, comme n’importe quel salarié. A ce titre il cotise pour recevoir des prestations sociales, notamment les allocations chômage. Ainsi, si l’entreprise ferme, le conjoint salarié sera couvert et percevra des allocations de Pôle Emploi s’il a cotisé suffisamment longtemps.

Au niveau du traitement comptable et fiscal, son salaire est :

  • Intégralement déductible du résultat fiscal si la société est à l’impôt sur les sociétés ;
  • Intégralement déductible du résultat fiscal si la société est à l’impôt sur le revenu et si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation des biens ;
  • Déductible intégralement du résultat fiscal si la société est à l’impôt sur le revenu, si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté des biens et si l’entreprise adhère à un centre de gestion agrée ou à une association de gestion agréée. Si elle n’est pas adhérente, la déduction du salaire du conjoint collaborateur est limitée à 17 500€. Cette limite est supprimée par la loi de finances de 2019.

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