Dernière mise à jour le 1 juillet 2026
Même après la rupture du contrat de travail, le salarié doit respecter des règles vis-à-vis de son ancien employeur. La première est l’obligation de loyauté, même si ce n’est pas une clause qui figure dans le contrat de travail. La seconde, la clause de non-concurrence, doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être valide. Elle doit également respecter certaines conditions.
Quelles sont les conséquences de la clause de non-concurrence et de l’obligation de loyauté ?
Le salarié qui quitte l’entreprise reste lié à son ancien employeur. S’il souhaite se lancer en indépendant, il n’aura pas les mains libres dans le lancement de son activité. Il devra tout d’abord ne pas utiliser les connaissances et les contacts de son ancien travail pour sa nouvelle activité. Il devra aussi sans doute attendre quelque temps avant de créer son activité ou le faire dans une autre région.
Les conséquences sont à peu près similaires si au lieu de créer son entreprise, le salarié décide de travailler chez un autre employeur. Il pourra dans ce cas avoir des difficultés à se faire embaucher, en tout cas immédiatement après le départ de son précédent poste et dans le même secteur.
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail qui empêche le salarié d’avoir, à la suite de son départ de l’entreprise, une activité concurrente de son ancienne activité et qui pourrait porter atteinte à son ancienne société.
Cette clause doit toutefois, afin de ne pas porter préjudice au salarié, respecter certains critères. Elle doit ainsi :
- Être limitée dans le temps ;
- Être limitée dans l’espace ;
- Avoir une contrepartie financière ;
- Être inscrite dans le contrat de travail ;
- Être limitée quant à la nature de l’activité exercée afin de ne pas empêcher le salarié de retrouver un travail.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la clause peut être déclarée nulle par le juge. En particulier, l’absence de contrepartie financière entraîne systématiquement la nullité de la clause, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Un salarié qui veut créer sa société doit donc bien examiner son contrat de travail. Il ne pourra pas, en cas d’inscription d’une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, ouvrir une société dans le même domaine d’activité que son entreprise précédente, juste après son départ de l’entreprise et dans un endroit proche.
L’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
Oui. L’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence au moment de la rupture du contrat de travail, dès lors que le contrat ou la convention collective le permet. Cette renonciation doit en principe être expresse et intervenir dans un délai prévu par la convention collective ou le contrat. En cas de renonciation, le salarié est libéré de son obligation et l’employeur n’a plus à verser la contrepartie financière.
L’obligation de loyauté
Même si le salarié n’a pas de clause de non-concurrence dans son contrat de travail, il doit toutefois faire attention à ne pas faire de concurrence déloyale envers son ancien employeur. En effet, alors même que le contrat de travail a expiré, il doit agir en toute loyauté vis-à-vis de son ancienne société.
Il peut ainsi utiliser les connaissances qu’il a acquises durant son précédent travail et peut prospecter ses anciens clients. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est :
- Utiliser le fichier client de son ancienne entreprise avec lequel il serait parti. On parle alors de détournement de clientèle ;
- Dénigrer son ancienne entreprise ;
- Créer une confusion entre la nouvelle société créée et l’ancienne ;
- Débaucher des salariés.
Cette obligation de loyauté est bien entendu également valable pendant toute la durée du contrat de travail. Il peut alors s’agir de travailler pendant son temps libre chez une entreprise concurrente ou chez un des clients de la société qui emploie le salarié.
Si le salarié ne respecte pas cette obligation, il risque un licenciement pour faute grave ou lourde.
À cette obligation peuvent être ajoutées d’autres clauses dans le contrat de travail, comme une clause de confidentialité. Celle-ci interdit au salarié de divulguer des informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions (secrets de fabrication, données clients, stratégie commerciale…), y compris après la rupture du contrat.
Tableau synthétique : clause de non-concurrence vs obligation de loyauté
| Clause de non-concurrence | Obligation de loyauté | |
|---|---|---|
| Source | Contrat de travail (clause écrite obligatoire) | Loi (article L. 1222-1 du Code du travail) |
| Existence automatique | Non, doit être expressément prévue | Oui, s’applique même sans clause |
| Durée | Limitée dans le temps (fixée par la clause) | Pendant le contrat + après la rupture |
| Périmètre géographique | Limité (fixé par la clause) | National |
| Contrepartie financière | Obligatoire | Non |
| Activités interdites | Toute activité concurrente définie dans la clause | Détournement de clientèle, dénigrement, débauchage, confusion |
| Sanction en cas de violation | Dommages et intérêts + remboursement de la contrepartie | Licenciement pour faute grave ou lourde + dommages et intérêts |
Checklist : ce que doit vérifier le futur créateur d’entreprise avant de quitter son emploi
☐ Relire attentivement son contrat de travail pour identifier la présence d’une clause de non-concurrence
☐ Vérifier que la clause respecte les 5 conditions de validité (durée, espace, contrepartie, activité limitée, inscription au contrat)
☐ Si la clause est invalide, consulter un avocat spécialisé en droit du travail avant d’agir
☐ Consulter la convention collective applicable pour connaître les règles spécifiques à son secteur
☐ Ne pas emporter de fichiers clients ou de documents confidentiels de l’entreprise
☐ Éviter de démarcher les clients de son employeur avant la rupture effective du contrat
☐ Ne pas tenter de débaucher des collègues pendant le préavis
☐ Vérifier si l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence au moment de la rupture
☐ En cas de doute, solliciter un avocat en droit du travail ou le conseil de prud’hommes
FAQ – Clause de non-concurrence et obligation de loyauté
La clause de non-concurrence est-elle valable si elle n’a pas de contrepartie financière ? Non. Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 10 juillet 2002). Le salarié peut donc s’en affranchir librement si cette condition fait défaut.
Combien de temps peut durer une clause de non-concurrence ? La durée est fixée par la clause elle-même ou par la convention collective applicable. Elle varie généralement de 6 mois à 2 ans selon les secteurs. Il n’existe pas de durée maximale légale, mais une durée excessive peut entraîner la nullité de la clause si elle empêche le salarié de retrouver un emploi dans son domaine.
Un salarié démissionnaire est-il soumis à une clause de non-concurrence ? Oui. La clause de non-concurrence s’applique quelle que soit la cause de la rupture du contrat : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD. Elle s’active à compter de la fin effective du contrat.
Peut-on créer une entreprise dans un secteur différent malgré une clause de non-concurrence ? Oui. La clause de non-concurrence ne s’applique qu’à l’activité expressément définie dans la clause. Si la nouvelle entreprise exerce une activité différente ou complémentaire et non concurrente, le salarié reste libre de la créer.
L’obligation de loyauté s’applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ? L’obligation de loyauté au sens du Code du travail ne concerne que les salariés liés par un contrat de travail. Cependant, un ancien salarié devenu auto-entrepreneur ou chef d’entreprise peut toujours être poursuivi pour concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) s’il commet des actes fautifs tels que le détournement de clientèle.