Clause de non concurrence et obligation de loyauté

Même après la rupture du contrat de travail, le salarié doit respecter des règles vis-à-vis de son ancien employeur. La première est l’obligation de loyauté, même si ce n’est pas une clause qui figure dans le contrat de travail. La seconde, la clause de non concurrence, doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être valide. Elle doit également respecter certaines conditions.

Quelles sont les conséquences de la clause de non concurrence et de l’obligation de loyauté ?

Le salarié qui quitte l’entreprise reste lié à son ancien employeur. S’il souhaite se lancer en indépendant, il n’aura pas les mains libres dans le lancement de son activité. Il devra tout d’abord ne pas utiliser les connaissances et les contacts de son ancien travail pour sa nouvelle activité. Il devra aussi sans doute attendre quelques temps avant de créer son activité ou le faire dans une autre région.

Les conséquences sont à peu près similaires si au lieu de créer son entreprise, le salarié décide de travailler chez un autre employeur. Il pourra dans ce cas avoir des difficultés à se faire embaucher, en tout cas immédiatement après le départ de son précédent poste et dans le même secteur.

La clause de non concurrence

La clause de non concurrence est une clause du contrat de travail qui empêche le salarié d’avoir, à la suite de son départ de l’entreprise, une activité concurrente de son ancienne activité et qui pourrait porter atteinte à son ancienne société.

Cette clause doit toutefois, afin de ne pas porter préjudice au salarié, respecter certains critères. Elle doit ainsi :

  • Etre limitée dans le temps;
  • Etre limitée dans l’espace;
  • Avoir une contrepartie financière ;
  • Etre inscrite dans le contrat de travail ;
  • Etre limitée quant à la nature de l’activité exercée afin de ne pas empêcher le salarié de retrouver un travail.

Un salarié qui veut créer sa société doit donc bien examiner son contrat de travail. Il ne pourra pas, en cas d’inscription d’une clause de non concurrence dans son contrat de travail, ouvrir une société dans le même domaine d’activité que son entreprise précédente, juste après son départ de l’entreprise et dans un endroit proche.

L’obligation de loyauté

Même si le salarié n’a pas de clause de non concurrence dans son contrat de travail, il doit toutefois faire attention à ne pas faire de concurrence déloyale envers son ancien employeur. En effet, alors même que le contrat de travail a expiré, il doit agir en toute loyauté vis à vis de son ancienne société.

Il peut ainsi utiliser les connaissances qu’il a acquises durant son précédent travail et peut prospecter ses anciens clients. Ce qu’il ne peut pas faire est :

  • Utiliser le fichier client de son ancienne entreprise avec lequel il serait parti. On parle alors de détournement de clientèle ;
  • Dénigrer son ancienne entreprise ;
  • Créer une confusion entre la nouvelle société créée et l’ancienne ;
  • Débaucher des salariés.

Cette obligation de loyauté est bien entendu également valable pendant toute la durée du contrat de travail. Il peut alors s’agir de travailler pendant son temps libre chez une entreprise concurrente ou chez un des clients de la société qui emploie le salarié.

Si le salarié ne respecte pas cette obligation, il risque un licenciement pour faute grave ou lourde.

A cette obligation peuvent être ajoutées d’autres clauses dans le contrat de travail comme une clause de confidentialité.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Inscrivez vous à la newsletterEt téléchargez notre check-list du créateur d'entreprise !