Les fautes professionnelles

Il existe quatre types de fautes professionnelles : la faute légère, la faute sérieuse, la foute lourde et la faute grave. Les fautes sont “graduées” et n’ont pas la même signification ni le même impact. Ainsi, la faute légère ne constitue pas un motif de licenciement alors que la faute lourde entraîne un départ de l’entreprise immédiat.

La définition des fautes professionnelles

Il n’existe pas de définition des fautes professionnelles dans la loi. C’est la jurisprudence qui permet d’en voir un peu plus clair. Les employeurs devront également se fier à leurs jugements, ce qui implique une part de subjectivité.

En tout état de cause, une faute implique un manquement aux obligations du contrat de travail mais également aux règles de discipline prévalentes dans l’entreprise (règles de sécurité par exemple) ou aux obligations prévues par la loi (comme l’obligation de loyauté envers son employeur). A noter que l’acte peut être volontaire ou non (par exemple une erreur ou une négligence). Attention toutefois, l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute.

Le salarié ne peut pas non plus être sanctionné pour faute pour un acte ou un propos qui relève de la vie privée. Dénigrer l’entreprise dans un cadre privé, devant un cercle restreint de personnes ne constitue pas une faute. La dénigrer ouvertement et publiquement en est une. Bien entendu, le salarié ne peut pas être sanctionné pour un motif discriminatoire, en raison de ses opinions politiques ou parce qu’il a exercé son droit de grève.

La faute légère, qui n’est pas un motif de licenciement

La faute légère entraîne des sanctions disciplinaires mais n’est pas un motif de licenciement. Elle peut ainsi se traduire par un simple avertissement, un blâme ou un rappel à l’ordre.

La faute légère est un dérapage occasionnel qui n’a pas de conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple d’un simple retard.

La faute simple ou sérieuse

La faute sérieuse, ou simple, est un manquement aux obligations du contrat de travail.

Plutôt qu’un licenciement, la faute sérieuse peut donner lieu à une sanction disciplinaire assez lourde, comme une mise à pied. En effet, comme la procédure de licenciement est assez longue et fastidieuse, certains employeurs seront réticents à l’utiliser comme motif de licenciement.

Toutefois, plusieurs fautes sérieuses peuvent constituer un motif de licenciement. A noter que la faute n’est pas suffisamment importante pour engendrer un départ immédiat de l’entreprise.

Elle donne droit au paiement du prévis, à l’indemnité de licenciement et au paiement des indemnités de congés payés.

Voici quelques exemples de faute simple :

  • Absence(s) injustifiée(s) ;
  • Retards répétés ;
  • Altercation avec un collègue ;
  • Manquement aux mesures de sécurité.

La faute grave, qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise

La faute grave empêche le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat. Elle constitue un motif de licenciement, sans préavis (et donc sans indemnités compensatrices de préavis), ni indemnité de licenciement.Toutefois, elle donne droit au paiement des congés payés.

Les actes suivants constituent des fautes graves :

  • Abandon de poste ;
  • Injures ;
  • Comportement violent ;
  • Négligences professionnelles importantes ;
  • Refus d’accomplir le travail ;
  • Harcèlement moral ou sexuel…

La procédure de licenciement pour faute grave est particulière et doit être suivie à la lettre.

La faute lourde, qui résulte d’une volonté de nuire

La faute lourde constitue de la part du salarié une volonté de nuire à l’entreprise. Elle ne donne droit ni à l’indemnité de licenciement, ni à l’indemnité de préavis ni même à l’indemnité de congés payés.

Les agissements suivants constituent des fautes lourdes :

  • Violence ;
  • Sabotage ;
  • Vol ;
  • Divulgation de secrets professionnels ;
  • Détournement de clientèle…

En plus du licenciement pour faute lourde, l’employeur pourra engager une action en responsabilité civile pour dommages et intérêts.

Quelques limites aux fautes professionnelles

Il existe un délai de prescription en matière de fautes professionnelles. Ainsi, passé deux mois maximum à compter de la connaissance de la faute, l’employeur ne peut plus s’en servir comme motif de licenciement.

De plus, un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute.

Enfin, l’employeur qui envisage un licenciement pour faute devra avoir un dossier solide à présenter. Il devra réunir un maximum de preuves afin d’éviter que le licenciement ne soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

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