On souhaite parfois créer une entreprise tout en étant salarié, devenir autoentrepreneur en conservant les revenus du chômage ou de la retraite, ou être associé dans plusieurs sociétés. Toutefois, tous les cumuls d’activités ne sont parfois pas possibles, ou certains sont limités. Nous vous expliquons ici tout ce qu’il y a à savoir quand on souhaite créer une entreprise, ou une société, en ayant d’autres activités professionnelles.
Est-il possible de créer plusieurs entreprises ?
Avant de répondre à cette question et d’entrer dans le vif du sujet, une distinction doit être opérée entre entreprise et société. En effet, sur le plan juridique, les deux ne sont pas identiques. Une entreprise n’est ainsi pas distincte de l’entrepreneur : les deux ne forment qu’un aux yeux de la loi. A l’inverse, une société dispose d’une personnalité morale propre. Cette distinction revêt une grande importance, notamment quand il s’agit de cumuler des activités.
Pour répondre maintenant à la question s’il est possible de créer plusieurs entreprises, la réponse est non. On ne peut pas créer plusieurs autoentreprises, tout comme il n’est pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles. En revanche, il est possible de créer plusieurs sociétés, et donc d’y être associés et/ou dirigeants, si l’on respecte la règle de non-cumul des mandats de dirigeants.
Qu’est-ce que le cumul des mandats des dirigeants ?
Le cumul des mandats signifie que le dirigeant possède plusieurs mandats dans différentes sociétés, ou entreprises. Des règles doivent être respectées :
- Il est possible d’être gérant ou président de plusieurs SARL/EURL, SAS/SASU ou SNC ;
- Des règles spécifiques s’appliquent aux SA (société anonyme) : impossibilité de détenir plus de 5 mandats de président du conseil d’administration, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance (sauf pour les groupes de société), impossibilité de détenir plusieurs mandats de directeur général…
Peut-on créer une entreprise et une société ?
Des limites existent également dans ce cas de figure :
- Un autoentrepreneur peut créer et diriger une SARL, en plus de sa microentreprise, s’il est gérant minoritaire de la société, c’est-à-dire s’il détient moins de 50% des parts sociales. S’il est gérant majoritaire, il ne pourra pas créer une entreprise. Il devra la radier et créer si besoin une société ayant une activité principale et des activités secondaires.
- Un autoentrepreneur peut créer et diriger une SAS en parallèle de sa microentreprise si les deux activités sont différentes ;
- Un entrepreneur individuel peut diriger une ou plusieurs sociétés commerciales.
Peut-on créer une activité d’indépendant pendant la retraite ?
Oui, il est possible pour une personne à la retraite de devenir indépendant, par exemple de créer une autoentreprise et de cumuler les deux sources de revenus, pour entrer dans le dispositif de cumul emploi-retraite. Plusieurs mesures existent en fonction de la situation du créateur :
- Avoir atteint l’âge de la retraite légale ;
- Avoir atteint l’âge du taux plein ou justifier d’une carrière complète ;
- Avoir fait liquider l’intégralité des pensions auprès des régimes de retraite obligatoires.
Peut-on créer une société ou une entreprise en étant salarié ?
Il est possible de créer une société ou une entreprise en étant salarié si les conditions le permettent :
- Respect de la clause d’exclusivité si elle figure dans le contrat de travail. Elle prévoit que le salarié ne puisse, pendant la durée de son contrat de travail, effectuer aucune autre activité rémunérée, comme indépendant ou salarié ;
- Respect de la clause de non-concurrence, encore une fois si elle figure dans le contrat de travail. Elle prévoit cette fois-ci que le salarié ne puisse avoir aucune activité concurrente ;
- L’obligation de loyauté : même si aucune des deux clauses précédentes ne figure dans le contrat de travail, le salarié se doit d’être loyal envers son employeur. Il ne peut par exemple pas détourner des moyens de l’entreprise pour son activité indépendante, comme débaucher des clients de l’entreprise à son propre compte ;
- Enfin, certaines professions ne peuvent pas cumuler leur activité salariée avec une non salariée étant donné la nature de leur activité (fonctionnaires, avocats…).