Créer une entreprise en étant salarié

Créer une entreprise en étant salarié n’est pas impossible. Pour preuve : le nombre de création d’entreprises par les salariés s’élève à environ 50 000 par an. Il existe en effet de nombreuses solutions comme le congé pour création d’entreprise qui permet de se dégager du temps. Sans toutefois aller jusqu’au congé, le créateur peut sinon décider de créer une auto-entreprise afin de cumuler les deux sources de revenus : son salaire et les revenus de son activité indépendante. Attention toutefois, certaines professions ne peuvent pas cumuler leur activité salariale avec une activité indépendante.

Les conditions pour créer une entreprise en étant salarié

Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler deux activités, salariée et non salariée. Cela peut être interdit par le contrat de travail ou en raison de la nature même de l’activité (avocats, fonctionnaires…).

Il faut toutefois distinguer la qualité de dirigeant de la qualité d’associés. L’associé possède des parts dans la société. Le dirigeant a un mandat social.

Ainsi, hors congé pour création d’entreprise, la clause d’exclusivité doit être respectée. Elle prévoit que le salarié ne puisse effectuer aucune autre activité rémunérée en tant qu’indépendant ou que salarié pendant la durée du contrat de travail. Afin d’être valide cette clause doit toutefois être :

  • Justifiée par les fonctions du salarié ;
  • Indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ;
  • Proportionnée au but recherché.

Autre clause à respecter si elle figure dans le contrat de travail : la clause de non concurrence. Elle prévoit que le salarié ne puisse pas, à l’issu de son contrat de travail, réaliser une activité concurrente à celle de son employeur. Afin d’être valide, la clause de non concurrence doit toutefois respecter certaines conditions. Ainsi, elle doit être :

  • Limitée dans le temps et l’espace ;
  • Limitée en termes d’activités ;
  • Justifiée par les intérêts de l’entreprise ;
  • S’accompagner d’une contrepartie financière.

Le congé pour création d’entreprise

Le salarié créateur d’entreprise peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise. Son contrat de travail sera alors suspendu. A l’issu du congé, d’une durée maximale d’un an, le salarié retrouvera son poste ou un poste similaire. Afin de bénéficier du congé, le créateur doit toutefois avoir une ancienneté d’au moins 24 mois dans l’entreprise.

Si la société a moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser la demande. Il ne peut toutefois pas si la société a plus de 300 salariés. En outre, l’employeur peut reporter la date de début du congé si un trop grand nombre de salariés bénéficient déjà du congé ou d’un congé sabbatique.

La clause d’exclusivité éventuelle qui existe entre l’employeur et le salarié est rompue durant ce congé. Toutefois, si elle existe, la clause de non concurrence doit être respectée. En outre, l’employeur doit respecter l’obligation de loyauté qu’il a vis-à-vis de son employeur. Il ne doit pas lui faire de concurrence déloyale ni le dénigrer ou détourner la clientèle.

Il peut également demander un temps partiel. Dans les deux cas, le salarié doit avoir une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise.

Les aides pour créer une entreprise en étant salarié

Le salarié créateur cotise normalement à la fois au régime des salariés et au régime des travailleurs non-salariés. Toutefois, afin d’éviter ce double assujettissement, le salarié créateur d’entreprise bénéficie d’une exonération des cotisations sociales au titre de sa nouvelle activité durant la première année d’activité.

Pour en bénéficier, il doit :

  • Avoir travaillé au moins 910 heures au cours des douze mois précédant la création ;
  • Travailler au moins 455 heures durant les douze mois suivant la création.

Cette exonération ne concerne pas la CSG, la CRDS et la retraite complémentaire et porte uniquement sur 120% du SMIC.

Une autre aide est possible pour les salariés qui créent leur entreprise en étant salarié mais elle provient cette fois-ci de l’employeur. Il s’agit de l’essaimage. L’entreprise va soutenir son salarié qui souhaite développer une nouvelle activité en lui offrant une aide et un soutien au démarrage

Le statut juridique pour créer une entreprise en étant salarié

Si vous souhaitez créer une entreprise, tout en conservant votre travail et sans prendre de congé pour création d’entreprise, mieux vaut commencer par une auto-entreprise. Il s’agit d’une forme juridique assez simple à créer. Les formalités de gestion sont également très simples. Il convient ainsi de déclarer le chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Des cotisations sociales sont ensuite payées en fonction du chiffre réalisé.

L’auto-entreprise est ainsi un statut idéal pour tester une activité et pour cumuler les revenus de l’activité indépendante avec les revenus salariés. 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.