L’option à l’impôt sur le revenu

Les SARL, les SA, les SAS et les SASU sont normalement imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent toutefois demander à bénéficier de l’option à l’impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette option ? Comment en bénéficier ? Pourquoi en bénéficier ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’option à l’impôt sur le revenu ?

Afin de bénéficier de l’impôt sur le revenu, les SARL, les SA, les SAS et les SASU doivent :

  • Etre créées depuis moins de 5 ans ;
  • Avoir moins de 50 salariés ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan de moins de 10 millions d’euros ;
  • Ne pas être cotées en bourse ;
  • Etre détenues à au moins 50% par une ou des personnes physiques ;
  • Etre détenues à au moins 34% par une ou des personnes physiques étant président ou gérant, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou directeur général ;
  • Exercer, à titre principal, une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale (sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).

A noter que certaines sociétés ont le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés. Il s’agit de :

Les conditions mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas pour ces sociétés.

Comment bénéficier de l’option à l’impôt sur le revenu pour les SARL, les SA, les SAS et les SASU ?

Afin de bénéficier de l’option à l’impôt sur le revenu, l’accord de tous les associés est nécessaire. L’option doit être demandée au service des impôts des entreprises dans les trois premiers mois de l’exercice dans lequel elle sera appliquée. Elle est valable pendant 5 ans sauf renonciation anticipée. Dans ce dernier cas, il n’est pas possible de revenir en arrière et de redemander l’option. L’option est renouvelée chaque année par tacite reconduction.

Pourquoi demander à bénéficier de l’option ?

Demander à bénéficier de l’impôt sur le revenu permet aux SARL, SA, SAS et SASU de faire remonter les pertes de la société chez les associés. Ce n’est en effet pas l’entreprise qui paye l’impôt mais chacun des associés. Les pertes de la société peuvent alors être déduites des revenus du foyer en cas d’associé personne physique ou du résultat de la société en cas d’associé personne morale.

Attention toutefois si l’associé personne physique n’a pas exercé d’activité professionnelle dans la société (on parle de déficit non professionnel). Ce déficit ne peut s’imputer que sur un revenu de même nature. Le déficit professionnel (si l’associé a exercé une activité professionnelle dans la société) et le déficit non professionnel sont reportables 6 ans.

Quelles sont les conséquences de l’option à l’impôt sur le revenu?

Changement de régime fiscal

Si la société qui fait la demande est nouvelle, il n’y a pas de conséquences au niveau du régime fiscal. Si la société est déjà créée, elle changera de régime fiscal. Les revenus réalisés avant le changement seront donc immédiatement taxables à l’IS. De plus, la société perd la possibilité de reporter les déficits fiscaux non utilisés.

Changement de la taxation

La taxation n’est pas la même à l’IR qu’à l’IS. Ainsi, à l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition est celui du barème progressif utilisable pour le foyer fiscal tout en tenant compte du nombre de parts. A l’impôt sur les sociétés, le taux est de 33% avec la possibilité de bénéficier d’un taux d’impôt réduit de 15% dans la limite de 38 120€  sous certaines conditions.

De plus, à l’impôt sur le revenu, le résultat est non seulement imposable mais il est également soumis à charges sociales.

Remarque :  les sociétés à l’IR doivent adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée afin de ne pas subir une majoration de l’impôt sur le revenu de 25%.

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