Les déclarations d’acomptes et de solde d’IS

En fonction de leur forme juridique, certaines sociétés/entreprises seront à l’impôt sur le revenu et d’autres seront à l’impôt sur les sociétés. Pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, il est possible de devoir réaliser et payer des acomptes. Quelles sont les entreprises concernées ? Quand et comment réaliser les déclarations d’acomptes et de solde ? Nous faisons le point sur la question.

Qui doit réaliser les déclarations d’acomptes et de solde d’IS ?

La déclaration et le paiement des acomptes d’IS concernent les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés quand le montant d’impôt à payer annuel est supérieur à 3 000€. Les entreprises nouvellement créées n’ont pas à déclarer et à payer d’acomptes lors de leur première année d’exercice. Bien entendu, les acomptes ne sont pas exigibles si l’exercice de référence est déficitaire.

Une dispense, ou limitation d’acompte, est possible si la société estime que les acomptes déjà versés sont égaux à l’IS réel qu’elle doit payer.

A noter qu’en cas de retard de règlement d’acomptes, la société encourt une pénalité de 10%.

Quand réaliser les déclarations d’acomptes et de solde d’IS ?

La déclaration et le paiement d’acomptes d’IS se fait en quatre fois dans l’année : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

La déclaration et le paiement du solde interviennent au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture des comptes. Si la clôture a lieu le 31 décembre ou s’il n’y a pas d’exercice clos dans l’année (par exemple en cas de nouvelle société), la déclaration et le paiement du solde interviennent au plus tard le 15 mai. En cas de cessation d’activité, la déclaration et le paiement du solde d’IS doit intervenir au plus tard 60 jours après cette date.

Comment réaliser les déclarations d’acomptes et de solde d’IS ?

Le calcul et le paiement des acomptes sont spontanés. Cela signifie que ce n’est pas l’administration fiscale qui envoie la déclaration à compléter et qui demande le paiement. La démarche (obligatoire) est à l’initiative de l’entreprise si elle est concernée.

Les acomptes sont calculés sur la base de l’impôt sur les sociétés payé lors de l’année précédente (lors de N-2 pour le 1er acompte). Chaque acompte représente un quart du montant payé. Le solde est égal à la différence entre le montant d’IS réellement dû et les acomptes déjà versés.

La déclaration d’acomptes se fait au moyen de la déclaration n°2571. Le relevé de solde au moyen de la déclaration n°2572.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait obligatoirement par télé règlement. Si elle ne respecte pas cette obligation, l’entreprise encours une majoration de 0,2% des sommes payées (avec un montant minimum de 60€).

Exemple d’échéancier fiscal

Exemple d’échéancier fiscal pour une société avec un exercice fiscal du 1er janvier au 31 décembre :

  • 15 mars N : 1er acompte d’IS => montant de l’acompte : IS bénéfice N-2 / 4
  • 31 mars N : déclaration du résultat de l’exercice N-1
  • 15 avril N : liquidation de l’IS de l’exercice N-1
  • 15 juin N : 2ème acompte d’IS => montant de l’acompte : IS bénéfice N-1 * 2 / 4 – acompte du 15 mars N
  • 15 septembre N : 3ème acompte d’IS => montant de l’acompte : IS bénéfice N-1 / 4
  • 15 décembre N : 4ème acompte d’IS => => montant de l’acompte : IS bénéfice N-1 / 4
  • 31 décembre N : clôture de l’exercice

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