Auto-entrepreneurs : les obligations qui vous incombent

Dernière mise à jour le 24 mars 2023

L’auto-entreprise est la plus simple des formes juridiques. Elle s’adresse ainsi à tous ceux qui veulent une source de revenus complémentaire (salariés, étudiants, retraités…) ou qui veulent tester une activité. Pour autant, cette simplicité tant dans les formalités de création que dans la gestion courante n’implique pas l’absence d’obligations. Les auto-entrepreneurs doivent ainsi réaliser les formalités de création puis déclarer périodiquement leur chiffe d’affaires et payer des impôts. Ils doivent également tenir un livre des recettes et, parfois, un registre des achats ainsi qu’établir des factures à destination de leurs clients.

Créer la structure juridique en tant qu’auto-entrepreneur

Les formalités pour créer une auto-entreprise sont assez simples. Il faut d’abord faire sa déclaration en tant qu’auto-entrepreneur à l’URSSAF, pour laquelle il suffit de remplir le dossier en ligne et de joindre un justificatif d’identité. Un mail de confirmation sera ensuite envoyé pour informer de la bonne réception du dossier et l’avis SIRENE sera reçu quelques temps après.

A noter que les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale devront s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. De plus, ceux qui souhaitent exercer une activité réglementée devront justifier qu’ils détiennent la qualification suffisante (diplôme et/ou expérience).

Enfin, il faudra éventuellement ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise. L’ouverture d’un compte distinct de celui de l’auto-entrepreneur est d’ailleurs obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives.

Déclarer le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise

La déclaration de chiffre d’affaires se fait tous les mois ou tous les trimestres (en fonction de l’option que l’auto-entrepreneur a choisie au moment de la création). Il faudra préciser la composition du chiffre d’affaires entre :

• Chiffre d’affaires des ventes de marchandises ;
• Chiffre d’affaires des prestations de services commerciales ou artisanales ;
• Chiffre d’affaires des autres prestations de services.

Le chiffre d’affaires devra également être reporté annuellement sur la déclaration de revenu complémentaire 2042C.

Payer les charges sociales, les taxes et l’impôt

L’auto-entrepreneur doit payer plusieurs types d’impôts et de taxes.

Charges sociales

Il doit tout d’abord payer des charges sociales sur son chiffre d’affaires. Le taux de charges sociales dépend de la nature d’activité :

• Pour les activités commerciales de type vente de marchandises (BIC) : 12,3 % ;
• Pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 21,2% ;
• Pour les activités libérales affiliées à la CIPAV : 21,2% ;
• Pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite : 21,1%.

Impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Ainsi, ses revenus sont intégrés au revenu total du foyer fiscal au moment de la déclaration. C’est le barème progressif qui viendra ensuite s’appliquer sur le revenu imposable. Les revenus pris en compte ici correspondent au chiffre d’affaires auquel s’applique un abattement forfaitaire correspondant aux charges :

• Pour la vente de marchandises : 71% ;
• Pour les prestations de services : 50% ;
• Pour les professions libérales : 34%.

Il est toutefois possible de faire autrement et d’opter pour le prélèvement libératoire si certaines conditions sont respectées. Ainsi, le revenu fiscal de référence par part de quotient familial doit être inférieur à 26 070€ (seuil applicable en 2023 pour des revenus de 2021). Le prélèvement libératoire consiste à payer l’impôt au moment de la déclaration du chiffre d’affaires sans attendre la fin d’année. Le taux dépend de la nature d’activité :

• Pour la vente de marchandises : 1% ;
• Pour les prestations de services : 1,7% ;
• Pour les professions libérales : 2,2%.

CFE (cotisation foncière des entreprises)

L’auto-entrepreneur doit payer la CFE (cotisation foncière des entreprises), qui est une composante de la CET (contribution économique territoriale). C’est une taxe sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Toutefois, cette taxe n’est pas due :

• Lors de la première année d’activité ;
• Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000€ ;
• Pour certaines professions : exploitants agricoles, pêcheurs, artistes, artisans, sportifs, VDI (vendeurs à domicile indépendants) et propriétaires qui louent une partie de leur habitation en meublé.

Tenir un livre des recettes et un registre des achats

Les auto-entrepreneurs bénéficient de formalités comptables simplifiées. Ainsi, ils n’ont pas à établir tous les ans un bilan et un compte de résultat. Toutefois, ils doivent respecter deux obligations : tenir un livre des recettes et un registre des achats (uniquement pour certains auto-entrepreneurs).

Le livre des recettes

C’est un document qui doit indiquer de façon chronologique tous les encaissements reçus en précisant pour chacun :

• La nature de la vente ;
• Le montant ;
• La date d’encaissement ;
• Le mode de règlement ;
• Le numéro de facture ;
• Le nom du client.

Le registre des achats

Seuls les auto-entrepreneurs qui vendent des marchandises, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et ceux qui fournissent des prestations d’hébergement ont l’obligation de tenir un registre des achats.ce document fera apparaître pour chaque achat :

• La nature de l’opération ;
• Le montant ;
• La date de paiement ;
• Le mode de paiement ;
• Le numéro de facture ;
• Le nom du fournisseur.

Réaliser des factures à destination des clients

Comme pour n’importe quelle entreprise, il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs d’établir des factures à destination de leurs clients (sauf exceptions qui concernent toutes les entreprises, notamment en cas de vente inférieure à 25€). Toutefois les factures des auto-entrepreneurs diffèrent sensiblement des autres factures puisque certaines mentions obligatoires doivent y figurer :

• Si l’auto-entrepreneur n’est ni commerçant, ni artisan (et donc n’est ni immatriculé au registre du commerce et des sociétés ni au registre des métiers), il faudra indiquer « dispensé d’immatriculation en application du code V de l’article 19 de la loi n°96 – 603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat » ou « dispensé d’immatriculation en application de l’article L123 – 1 – 1 du code de commerce » ;
• Si l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à TVA, c’est-à-dire s’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires de 70 000€ pour les prestations de services et 170 000€ pour les achats/reventes de biens, la vente à consommer sur place ou les prestations d’hébergement, la mention suivante devra figurer : « TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI ».