Dernière mise à jour le 24 mars 2023
Il existe trois régimes de TVA : la franchise, pour les entreprises réalisant un faible chiffre d’affaires, le régime réel simplifié qui est un régime intermédiaire, et le régime réel normal, pour les plus grandes entreprises. La franchise de TVA permet de ne pas avoir à se tracasser par la TVA. Les ventes sont HT et la TVA n’est pas déduite des achats. L’entreprise n’a pas de déclarations de TVA à réaliser. Le régime réel simplifié permet à l’entreprise de n’avoir que des acomptes à régler chaque semestre. Une déclaration récapitulative est réalisée chaque année. Le régime réel normal de TVA oblige les entreprises à réaliser des déclarations de TVA tous les mois.
La franchise de TVA
Qui est concerné par ce régime de TVA?
La franchise de TVA s’applique aux entreprises ne dépassant pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 91 900 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ;
- 36 800 € pour les professions libérales et les prestataires de service ;
- 47 600 € pour les avocats, les artistes-auteurs et les artistes-interprètes ;
- 19 600 € pour les autres activités des artistes-auteurs.
Ces entreprises peuvent toutefois choisir un régime supérieur : le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Quel est le fonctionnement de la franchise de TVA?
La franchise de TVA permet de ne pas être soumis à TVA. Ainsi, l’entreprise achète les biens TTC et ne déduit pas de TVA sur ses achats. Elle ne pratique pas de TVA sur ses ventes, c’est-à-dire qu’elle ne collecte pas de TVA. Elle n’a pas besoin de réaliser des déclarations de TVA.
Quel est l’avantage à être en franchise de TVA?
Les entreprises en franchise de TVA et qui vendent à des particuliers, si elles dégagent un profit, bénéficient d’un avantage concurrentiel. En effet, elles n’ont pas appliquer de TVA sur les ventes (ce qui gonfle le prix de vente payé par le consommateur sans augmenter pour autant le chiffre d’affaires de l’entreprise).
Que se passe t-il en cas de dépassement des seuils?
L’entreprise passe au régime réel simplifié si elle dépasse les seuils indiqués ci-dessus. Toutefois, une tolérance existe si l’entreprise ne dépasse pas un second seuil :
- 101 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ;
- 39 100 € pour les professions libérales et les prestataires de service ;
- 58 600 € pour les avocats, les artistes-auteurs et les artistes-interprètes ;
- 23 700 € pour les autres activités des artistes-auteurs.
En dessous de ces seuils, l’entreprise continue de bénéficier de la franchise l’année de dépassement et l’année suivante. Si elle dépasse les seuils majorés, l’entreprise est soumise à TVA à partir du 1er jour du mois où le seuil est dépassé.
Le régime réel simplifié de TVA
Qui est concerné par ce régime?
Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :
- 91 900 € et 840 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ;
- 36 800 € et 254 000 € pour les professions libérales et les prestataires de service.
Même si elles ne dépassent pas ces seuils, les entreprises qui ont une TVA à payer à l’année supérieure à 15 000€ passent automatiques au régime réel normal de TVA.
Quel est le fonctionnement du régime réel simplifié de TVA?
Le régime réel simplifié fonctionne par acomptes. L’entreprise doit s’acquitter de 2 acomptes par an sur la base de la TVA payée l’année précédente + la TVA déductible sur immobilisations également de l’année précédente. Les acomptes sont :
- 55% de cette base de TVA en juillet ;
- 40% de cette base de TVA en décembre.
Ces acomptes peuvent toutefois être suspendus ou modulés. C’est le cas si l’entreprise estime qu’elle a trop payé de TVA ou au contraire pas assez. Attention toutefois, si une trop grande différence existe entre le montant payé et le montant réellement dû, l’entreprise encourt des majorations.
En première année, les acomptes sont nuls. Il est toutefois conseillé de déterminer ce que l’entreprise doit réellement reverser à l’état à chaque échéance pour ne pas avoir à payer une somme trop importante lors de la déclaration de régularisation qui intervient en fin d’année.
En fin d’année, une déclaration récapitulative faisant la différence entre ce qui a été payé et ce que l’entreprise doit réellement doit être faite. Il s’agit de la déclaration CA12 ou CA12E.
Que se passe t-il en cas de dépassement des seuils?
En cas de dépassement des seuils initiaux de chiffre d’affaires, il existe ici aussi des seuils majorés :
- 901 000€ pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
- 279 000€ pour les prestations de services.
Le régime réel normal de TVA
A qui s’adresse ce régime de TVA?
Le régime réel normal de TVA s’adresse à des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à :
- 840 000 € pour les commerçants (vente de marchandises et fourniture de logement) ;
- 254 000 € pour les prestataires de services et les autres professions libérales.
Comment fonctionne le régime réel normal de TVA?
L’entreprise devra s’acquitter de la TVA mensuellement ou trimestriellement si la TVA à payer sur l’année est inférieure à 4000€. Tous les mois, il faudra donc pour l’entreprise réaliser une déclaration appelée 3310 ou CA3. Elle fera apparaître :
- Le montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ;
- La TVA collectée en distinguant les taux ;
- Les opération intracommunautaires réalisées ;
- Les exportations ;
- La TVA déductible en distinguant celle déductible sur immobilisations de celle déductible sur biens et services ;
- L’ancien crédit de TVA éventuel.