Les 3 types de réserve

Les réserves sont la part de bénéfices non distribuée aux associés et réintégrée dans l’entreprise, en capitaux propres. Il existe 3 types de réserve : la réserve légale, qui est une réserve obligatoire et qui dépend de la loi, la réserve statutaire, qui dépend des statuts de l’entreprise et la réserve facultative.

L’affectation du résultat

Quand une entreprise a un résultat positif, elle doit décider de la façon dont elle affectera son résultat. C’est une décision qui a lieu chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire. Il s’agit de la réunion des associés qui a pour but d’approuver les comptes et de choisir comment le résultat annuel est réparti.

Elle peut distribuer des dividendes, reporter son affectation sur les exercices ultérieurs (c’est ce qu’on appelle le report-à-nouveau) ou décider de le réinvestir dans l’entreprise, c’est-à-dire de le placer en réserve.

Toutefois, afin de prendre cette décision, des règles devront être respectées :

  • Les pertes des années antérieures doivent être intégralement comblées ;
  • Les réserves obligatoires doivent être intégralement dotées ;
  • La majorité des associés doit approuver la décision ;
  • Afin de verser des dividendes, des conditions supplémentaires s’ajoutent :
    • Le capital doit être intégralement libéré ;
    • Les frais d’établissement, ainsi que les frais de recherche et développement, s’ils ont été comptabilisés en immobilisations, doivent être entièrement amortis.

La réserve légale

Quand l’entreprise réalise ses premiers bénéfices, elle doit obligatoirement mettre une partie en réserve légale.

Le montant qu’elle doit y affecter est au minimum 5% du résultat dans la limite de 10% du capital. Cette obligation concerne les sociétés commerciales comme les EURL, les SARL, les SA, SAS et SASU. Elle ne concerne pas les entreprises individuelles, les EIRL et les auto-entrepreneurs puisqu’ils n’ont pas de capital. L’obligation ne concerne pas non plus les SNC et les sociétés civiles comme les SCI.

Voici un exemple d’affectation :

Résultat de 5 000€ la première année, de 10 000€ la deuxième année et de 10 000€ la troisième année. Capital de 10 000€. Le montant maximum en réserve légale s’élève donc à 1 000€.

  • 1ère année : 5 000€ de résultat * 5% = 250€
  • 2ème année : 10 000€ de résultat * 5% = 500€
  • 3ème année : 10 000€ de résultat * 5% = 500€ mais comme elle a déjà mis 750€ de capital, elle ne pourra plus mettre que 250€ pour atteindre 10% du capital soit 1 000€.

Si elle le souhaite, l’entreprise peut toutefois décider d’affecter plus que 5% de résultat. Elle pourra par exemple affecter 20% du résultat la première année soit 1 000€.

La réserve statuaire

La réserve statutaire est la réserve indiquée dans les statuts de la société. Les associés sont donc libres, quand ils rédigent les statuts de la société de décider ou non d’affecter une partie du résultat en réserves statutaires en plus de celles légales. Cela permettra à l’entreprise de réinvestir une partie de ses bénéfices et d’améliorer sa solidité financière.

Lorsqu’une réserve statutaire est prévue, les associés ne peuvent pas se soustraire à cette obligation. La seule façon de ne pas respecter l’obligation prévue par les statuts est de les modifier en assemblée générale extraordinaire.

La réserve facultative

La réserve facultative est librement fixée par les associés en dehors de ce qui est indiqué dans les statuts ou dans la loi. Elle est décidée au cas par cas, année après année par les associés lors de l’AGO. On parle aussi de réserve libre.

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