Le congé de bilan de compétences

Le congé de bilan de compétences s’adresse aux salariés qui souhaitent réaliser un bilan de compétences sur leur temps de travail. Ce bilan permet de faire un point sur les compétences du salarié en vue de définir un projet professionnel. Afin de bénéficier du congé, le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur. Il doit également envoyer une demande à l’organisme paritaire collectant les cotisations pour la prise en charge financière.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de bilan de compétences ?

Afin de bénéficier du congé de bilan de compétences, la personne en CDI doit avoir une ancienneté d’au moins 5 ans comme salarié et de 12 mois au sein de la société dans laquelle il travaille.

La personne en CDD doit avoir une ancienneté en tant que salarié de 24 mois au cours des 5 dernières années et de 4 mois au cours des 12 derniers mois au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille.

Comment bénéficier du congé de bilan de compétences ?

Le salarié doit demander l’accord de son employeur et de l’organisme paritaire collectant les cotisations pour la prise en charge financière.

  • Accord de l’employeur

Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur au moins 60 jours avant la date de début du congé. Sa demande doit préciser la durée et la date du bilan ainsi que le nom de l’organisme chargé de l’effectuer. L’employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Il ne peut pas refuser le congé mais peut le repousser de 6 mois maximum. Son avis doit toutefois être motivé par une perturbation de la continuité de service de l’entreprise. A noter également que le salarié ne peut bénéficier de ce congé que tous les 5 ans.

  • Accord de l’organisme paritaire collectant les cotisations

Le salarié doit demander l’accord de l’organisme paritaire collectant les cotisations (Opacif, Fongecif, Agecif) pour financer le congé. L’organisme prendra en charge le paiement au prestataire ainsi que la rémunération du salarié. Sa demande peut être refusée si :

  • Toutes les demandes ne peuvent être prises en charge simultanément faute de budget ;
  • L’organisme choisi par le salarié ne figure pas sur la liste arrêtée par le fonds de financement ;
  • La demande ne se rattache pas à une action permettant la réalisation du bilan de compétences.

En cas de refus, des solutions existent :

  • Utiliser les heures du compte personnel de formation (CPF) pour financer la formation ;
  • Demander à effectuer le bilan en dehors du temps de travail ;
  • Le financer soi-même (environ 2000€).

Quelle est la durée du congé de bilan de compétences ?

La durée maximale du congé de bilan de compétences est de 24 heures. Le salarié doit présenter une attestation de présence du centre de bilan de compétences à son retour au travail.

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