Qu’est ce que la déclaration C3S?

Dernière mise à jour le 24 novembre 2020

La déclaration C3S, contribution sociale de solidarité des entreprises et contribution additionnelle, est une déclaration que doivent envoyer les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros. Elle permet de faire financer le régime vieillesse par les entreprises?

Quelles entreprises doivent réaliser la déclaration contribution sociale de solidarité ?

Les entreprises qui doivent réaliser la déclaration sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros HT (l’année précédent la déclaration). Toutes les sociétés ou entreprises de droit privé ou public avec une activité dans le secteur concurrentiel y sont assujetties.

Quel est sont montant ?

Le montant est égal à 0,16% du chiffre d’affaires après abattement de 19 millions d’euros. Le taux est réparti entre 0,13% pour la contribution sociale de solidarité et 0,03% de contribution additionnelle.

Ainsi, une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros sera exonéré de C3S. Une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de 40 millions devra payer : 40 M – 19 M = 21 M * 0,16% = 33 600€.

Comment réaliser et payer la déclaration C3S ?

La déclaration et le paiement se font en ligne sur le site net-entreprises.fr. Si l’entreprise ne réalise pas de télépaiement et de télé déclaration, elle risque une majoration de 0,2%.

Quand doit être réalisée la déclaration contribution sociale de solidarité ?

La déclaration doit être réalisée et payée avant le 15 mai de chaque année. En cas de retard, dans la déclaration ou dans le paiement, l’entreprise risque une majoration de 10%.