Quelles sont les différences entre sauvegarde et redressement judiciaire ?

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont lieu quand l’entreprise connait des difficultés financières. Leur but est le même : poursuivre l’activité de l’entreprise, payer les créanciers et maintenir les emplois. Toutefois, elles présentent des différences quant au moment de leur déclenchement et dans leur déroulement. Voici les différences entre sauvegarde et redressement judiciaire.

La procédure de sauvegarde, qu’est-ce que c’est?

Il s’agit d’une procédure qui consiste à analyser une société qui connait des difficultés économiques. Elle n’est pas en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle peut continuer à payer ses créanciers, mais elle doit pour cela procéder à cette fameuse réorganisation.

Ainsi, pendant une période durant généralement 6 mois (maximum 18 mois dans certains cas), le chef d’entreprise sera accompagné d’un mandataire et d’un administrateur judiciaire. Ils seront notamment en charge d’effectuer un bilan économique et social, de réaliser un inventaire des biens, d’étudier les possibilités de redressement et les réorganisations nécessaires.

La procédure de redressement, qu’est-ce que c’est?

La procédure de redressement est l’étape supérieure puisqu’elle concerne les entreprises qui sont déjà en état de cessation de paiements. Là encore, le début de la procédure donne lieu à une période « d’observation » qui débouchera sur l’élaboration d’un plan de redressement. Toutefois, plus que des réorganisations nécessaires, le plan peut déboucher sur des recommandations de cessation partielle d’activités.

La cessation de paiements

La plus grande différence entre la sauvegarde et le redressement judiciaire est que la première est incitative.

Ainsi, la sauvegarde a lieu lorsque l’entreprise connait des difficultés financières mais qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements. A l’inverse, le redressement judiciaire a lieu quand l’entreprise est déjà en état de cessation de paiements.

Le déclenchement de la procédure

Dans le cas d’une sauvegarde judiciaire, seule l’entreprise qui connait les difficultés peut demander l’ouverture de la procédure. Dans le cas d’un redressement judiciaire, le créancier et le tribunal peuvent aussi demander l’ouverture d’une procédure.

Le rôle du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise conserve davantage de pouvoir dans une procédure de sauvegarde judiciaire que dans une procédure de redressement. Il peut ainsi procéder lui-même à l’inventaire des actifs, fixer sa rémunération et procéder au licenciement d’un salarié sans en référer à une autorité supérieure.

Tableau récapitulatif des différences entre sauvegarde et redressement judiciaire

Sauvegarde judiciaireRedressement judiciaire
Déclenchement de la procédurePar le chef d’entreprisePar le chef d’entreprise, un créancier ou le tribunal.
Inventaire des actifsRéalisé par l’entrepriseRéalisé par un huissier ou un commissaire-priseur
Rémunération du chef d’entreprisePas encadréeDécidée par un juge commissaire
LicenciementsLibresAutorisés par le juge commissaire
Prise en charge de l’assurance en garantie des salaires (AGS) *N’intervient pas sauf pour les salariés licenciés pour raison économique pendant la période d’observationIntervient
Cession de l’entreprise ou d’une activitéCession d’une activité possible mais en complément du plan de redressementAlternative au plan de redressement
Sanctions du chef d’entreprisePas applicables. Le chef d’entreprise ayant agi à temps, il ne peut pas être poursuivi pour insuffisance d’actifLe chef d’entreprise peut être sanctionné pour insuffisance d’actif et il peut risquer la faillite personnelle en cas de faute de gestion

* L’AGS prévoit le paiement des sommes dues aux salariés à défaut de l’entreprise : salaires, primes, indemnités…

Il existe une autre procédure quand l’entreprise connait de sérieuses difficultés financières : la liquidation. Pour en savoir plus sur les différences avec les autres procédures, consultez notre article : les différences entre redressement et liquidation judiciaire.

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