Le bail commercial

Dernière mise à jour le 11 novembre 2020

Le bail commercial est un contrat de location d’un espace (local, boutique, entrepôt…) entre le propriétaire des lieux et le locataire, qui est obligatoirement un professionnel. Il est utilisé dans le cas de l’exploitation d’un fonds de commerce. Certaines règles bien spécifiques sont prévues dans ce type de contrat. Il s’agit par exemple de la durée du bail de 9 ans minimum. Toutefois, le locataire a la possibilité de partir au bout de 3 ans ou 6 ans. C’est pourquoi on parle souvent de bail “3,6,9”.

Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location d’un local utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le locataire est obligatoirement un professionnel. Il doit donc être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Il est préférable de faire relire ou même de faire rédiger le bail commercial par un avocat ou un notaire.

Quelles sont les caractéristiques du bail commercial ?

Certaines caractéristiques du bail commercial doivent être prises en compte lors de la rédaction du contrat et à la signature des deux parties :

• La durée d’un bail commercial est de 9 ans au minimum (sauf dans le cas d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire) ;
• Le locataire peut partir au bout de 3, 6 ou 9 ans, c’est pourquoi on parle souvent de « bail 3,6,9 » ;
• Le loyer initial est libre mais il doit être calculé de façon raisonnable et déterminable. De plus, il est plafonné en cas de renouvellement et en cas de révision triennale du loyer ;
• Le locataire a le droit de renouveler le bail à l’échéance du contrat ;
• Le locataire doit informer le propriétaire de son départ au moins 6 mois avant la date prévue via huissier ;
• Afin de mettre un terme au contrat, le propriétaire doit attendre la fin du bail. Il doit avoir une raison bien spécifique pour ne pas renouveler le contrat (l’immeuble est par exemple vétuste et dangereux, ses ascendants ou descendants veulent y habiter…). Si le bailleur n’a pas de bonne raison de renouveler le bail, la locataire peut lui demander une indemnité d’éviction.

Le statut est donc assez protecteur pour le locataire.

Quelles sont les informations figurant dans un contrat de bail commercial ?

Outre les caractéristiques obligatoires figurant ci-dessus, d’autres informations doivent également être indiquées dans le contrat. C’est le cas de la répartition des charges, des impôts et des taxes. Un état des risques naturels et technologiques doit être joint au contrat.

Figurent éventuellement dans un contrat de bail commercial :

• Le montant du droit d’entrée, c’est-à-dire du pas de porte ;
• Le montant du dépôt de garantie qui devra être remboursé quand le locataire quitte les lieux si aucune dégradation n’est commise.

Un état des lieux doit être réalisé à l’entrée et à la sortie. Il doit être annexé au contrat de bail. Il peut être réalisé directement entre le bailleur et le locataire ou par huissier de justice.