Devenir chauffeur de taxi en indépendant

Devenir chauffeur de taxi est un métier réglementé. Il faut ainsi respecter de nombreuses conditions afin d’exercer la profession : conditions d’honorabilité, obtention de la capacité professionnelle, rachat d’une licence…Il faudra également créer une structure juridique comme pour n’importe quelle société.

Les conditions à respecter pour devenir chauffeur de taxi en indépendant

Afin de devenir chauffeur de taxi, le chauffeur doit :

  • Respecter des conditions d’honorabilité c’est-à-dire ne pas avoir été condamné à un délit comme le vol, l’escroquerie, la conduite sans permis ou d’autres délits entraînant un retrait de 6 points (ivresse au volant, excès de vitesse de plus de 50 kms) …. Le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge ;
  • Etre titulaire du permis B depuis au moins 2 ans;
  • Avoir été déclaré apte par la médecine du travail ;
  • Avoir obtenu un diplôme prévention et secours civiques.

A noter que l’exercice d’une activité de chauffeur de taxi n’est pas compatible avec celle de chauffeur VTC. Les deux activités se différencient en ce que le chauffeur VTC doit prendre des clients ayant déjà effectué une réservation. Il ne peut pas prendre un client dans la rue ou attendre de potentiels clients à proximité des aéroports ou des gares.

L’obtention de la capacité professionnelle

Afin de devenir chauffeur de taxi en indépendant, il est nécessaire d’obtenir la capacité professionnelle du conducteur de taxi (CCPCT). Ce diplôme s’obtient après le passage d’un examen comprenant plusieurs épreuves.

Il est ainsi composé des épreuves suivantes :

  • Français ;
  • Anglais ;
  • Réglementation de la profession de taxi en particulier et plus généralement des transports de personnes ;
  • Notions de gestion et comptabilité ;
  • Sécurité routière ;
  • Conduite et comportement ;
  • Connaissance du territoire et de la réglementation locale.

Les sessions sont organisées par la préfecture avec plusieurs sessions dans l’année. Il faut s’y inscrire à l’avance, sur le site Internet ou sur place.

En cas de succès à l’examen, il est délivré au candidat une carte professionnelle dans les 3 mois. Elle mentionne le ou les départements dans le(s)quel(s) le titulaire de la carte peut exercer son activité.

Il est recommandé de réaliser une formation d’une centaine d’heures dont le coût s’élève approximativement à 2000€. Toutefois, cette formation peut être prise en charge par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi ou dans le cadre du CPF (compte personne de formation).

A noter qu’il est ensuite nécessaire de faire un stage de formation continue tous les 5 ans.

Le rachat de la licence

Afin d’exercer le métier de chauffeur de taxi en indépendant, si toutes les conditions précédentes sont remplies, il faut obtenir une licence, appelée officiellement “l’autorisation de stationner ou ADS”. Il est possible de :

  • L’obtenir gratuitement auprès de la mairie (ou du préfet pour une installation à Paris) mais l’attente est très longue. Il faut alors s’inscrire sur une liste d’attente et renouveler sa demande tous les ans ;
  • Racheter une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 auprès d’un autre titulaire. Le coût est toutefois très élevé (entre 100 000€ et 200 000€). Le rachat se fait auprès de chauffeurs qui cessent leur activité. Dans les faits, il s’agit souvent de personnes désirant prendre leur retraire. La revente leur permet alors de compléter leur revenus.

Etre propriétaire de la licence permet de devenir artisan et de conduire son propre véhicule. Il est également possible de louer la licence mais dans ce cas les gains mensuels sont plus faibles car il faut payer la location.

La création de la structure juridique, dernière étape avant de devenir chauffeur de taxi

Comme pour toutes les activités réalisées en indépendant, il est nécessaire de créer sa structure juridique (entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL, SA…).

Le choix de la forme juridique

Le choix dépend notamment de la protection souhaitée par l’entrepreneur (le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont confondus dans le cas d’une entreprise individuelle) et de la dimension de la société (volonté de s’associer ou non…).

Ainsi, en entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Autre inconvénient : l’impossibilité de choisir son régime d’imposition qui est obligatoirement à l’impôt sur le revenu.

Si le créateur opte pour une société, il aura le choix entre SNC, EURL ou SARL et SAS ou SASU. Il est possible d’ouvrir en SA mais l’inconvénient majeur est le capital minimum requis : 37 000€. En SNC, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise. Ce n’est pas le cas en EURL/SARL et en SAS ou SASU. C’est pourquoi il s’agit des formes les plus souvent utilisées.

Les formalités de création

Les formalités de création sont à quelques choses près les mêmes pour une SARL/EURL et pour une SAS/SASU :

  1. Rédiger des statuts, acte constitutif de la société définissant les règles de la société ;
  2. Publier un avis de constitution dans un JAL (journal d’annonces légales), permettant d’informer les tiers que la société est créée ;
  3. Ouvrir un compte en banque et y déposer le capital ;
  4. Compléter le formulaire M0 ainsi que le formulaire TNS pour les personnes qui sont travailleurs non salariés ;
  5. Choisir un nom de société ;
  6. Choisir le régime de TVA et le régime d’imposition ;
  7. Rédiger un acte de nomination de la première gérance (ou présidence) afin d’éviter de le nommer dans les statuts et de devoir les modifier à chaque changement de dirigeant ;
  8. Rédiger un acte de non condamnation et de filiation ;
  9. Remplir la liste des souscripteurs d’actions dans le cas d’une SAS ou d’une SASU ;
  10. Remplir le registre des bénéficiaires effectifs ;
  11. Éventuellement établir un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
  12. Souscrire une assurance ;
  13. Déposer le dossier au centre de formalité des entreprises. 

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