Dernière mise à jour le 3 juillet 2022
Une société, en fonction de sa forme juridique et des options qu’elle a choisies, est imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Certaines entreprises sont imposées d’office à l’IS, d’autres à l’IR et d’autres ont le choix. Ce type d’imposition a des incidences sur le montant de l’impôt à payer et la façon dont il est payé.
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, les cas
En fonction de la forme juridique choisie, la société, ou l’entreprise, ne sera pas imposée de la même façon :
- Entreprise individuelle : impôt sur le revenu ;
- Auto-entrepreneur : impôt sur le revenu avec la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire ;
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
- EURL : par défaut à l’impôt sur le revenu, option pour l’impôt sur les sociétés ;
- SNC : par défaut à l’impôt sur le revenu, option pour l’impôt sur les sociétés ;
- SARL : par défaut à l’impôt sur les sociétés, option pour l’impôt sur le revenu en cas de SARL de famille ;
- SA, SAS, SASU : impôt sur les sociétés.
A noter qu’il est possible si certaines conditions sont respectées d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans. Cette faculté concerne les SARL, les SA, les SASU et les SAS.
Le mode de calcul de chaque impôt
A l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise qui paye l’impôt. Il se calcule en appliquant le taux d’imposition sur le résultat. Le résultat fiscal est calculé en faisant la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. Il peut, si l’entreprise a opté pour le régime micro, être calculé de façon forfaitaire, en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires.
A l’impôt sur le revenu, le résultat peut également être calculé des deux façons : de manière réelle ou de manière forfaitaire. En revanche, ce n’est pas l’entreprise qui paye l’impôt mais le ou les associés. S’il y en a plusieurs, le résultat sera réparti au prorata des parts de chacun. Ce montant sera ajouté au revenu total du foyer fiscal.
Les taux d’imposition
– Impôt sur le revenu : le taux d’imposition est fonction de la tranche d’imposition :
- De 0€ à 5 963 € : 0%
- De 5 964 € à 11 896 € : 5,50%
- Entre 11 897 € et 26 420 € : 14%
- De 26 421 € à 70 830 € : 30,00%
- Au-delà de 70 830 € : 41,00%
Ce barème s’appliquera sur le résultat de l’entreprise, ainsi que sur les autres sources de revenus du foyer fiscal.
Le taux d’imposition s’applique sur le résultat de la société.
Il est de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€ et de 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€. Il devrait baisser progressivement jusqu’en 2022 :
- 28% peu importe le montant des bénéfices à partir de 2020 ;
- 26,5% à partir de 2021 ;
- 25% à partir de 2022.
Il existe aussi un taux d’imposition réduit de 15%. Il s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
- Le capital est entièrement libéré ;
- Le capital est détenu à 75% par des personnes physiques ou par des personnes morales elles mêmes détenues à 75% par des personnes physiques ;
- Le chiffre d’affaires HT est inférieur à 7 630 000€
Le taux d’imposition réduit s’applique dans la limite de 38 120€. Au-delà, le taux de 33% s’applique. Le taux de 33,33% s’applique dans les autres cas.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le taux d’imposition à l’IS.
Exemple : pour un bénéfice de 40 000€, 38 120€ seront imposés à 15%, 1 880€ seront imposés à 33,33%.
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, les formalités
Les formalités de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu sont celles que tout le monde connait de manière personnelle. Il faut réaliser une déclaration annuelle et payer des acomptes tous les mois ou tous les trimestres. A la fin d’année, il faut payer le solde ou se le faire rembourser des impôts.
Les formalités de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés sont plus ou moins les mêmes :
- Il faut payer des acomptes trimestriels si le montant d’IS de l’année précédente est supérieur à 3 000€. Le paiement sera accompagné de la déclaration 2571 ;
- Il faut envoyer tous les ans la déclaration de solde 2572. Elle fait la différence entre le montant d’IS à payer sur l’année et les acomptes déjà versés.
Pour en savoir plus, consultez notre article “les déclarations d’acomptes et de solde d’IS”.
Les éléments à prendre en compte pour choisir entre IR et IS
Certains éléments doivent être pris en considération quand il s’agit de choisir entre IR et IS :
- Pour les sociétés qui sont d’office à l’IR et qui choisissent l’IS, comme la EURL et la SNC, l’option est irrévocable ;
- L’IR peut permettre d’imputer les pertes de l’entreprise sur les revenus du foyer fiscal et peut donc être intéressant si l’associé à d’autres revenus dans son foyer (revenus immobilier, salaire d’un conjoint…). Les déficits ne sont toutefois reportables que pendant 6 ans ;
- L’IS permet de reporter les déficits sur les années suivantes sans limite de temps. Quand l’entreprise réalisera ses premiers bénéfices, ils seront comblés par les déficits antérieurs ;
- Avec l’impôt sur les sociétés, si le gérant est aussi associé, il pourra arbitrer entre salaire et dividendes pour se rémunérer ;
- L’entreprise à l’IR devra adhérer à un centre de gestion agrée ou à une association de gestion agréée pour ne pas voir son revenu majoré de 25% ;
- Certaines sociétés peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt, notamment si elles sont implantées dans des zones géographiques prioritaires ou si elles bénéficient d’un statut particulier, comme le statut de JEI.
Cet article pourrait vous intéresser :