Dernière mise à jour le 24 mars 2023
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un statut particulier en ce qui concerne la TVA. En effet, ils sont en franchise mais uniquement jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. Quand ils sont soumis à TVA, cela signifie qu’ils la collectent sur leurs ventes et la déduisent de leurs achats. Ils doivent ensuite reverser la différence à l’État. Des déclarations de TVA doivent donc être réalisées.
Les seuils pour être soumis à TVA quand on est auto-entrepreneur
Il existe désormais une dissociation entre les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et ceux pour être en franchise de TVA :
- Pour la vente de marchandises et la fourniture de logement : 188 700 € pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et 91 900€ (avec un plafond majoré à 101 000€) pour être en franchise ;
- Pour les prestations de services et les professions libérales : 77 700€ de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et 36 800€ (avec un plafond majoré à 39 100€) pour être en franchise.
Ces seuils ont été revus au 1er janvier 2023.
L’imposition à la TVA intervient dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil de chiffre d’affaires est dépassé. Cela signifie qu’il faut indiquer la TVA sur les factures dès que la limite est atteinte mais également de façon rétroactive pour les factures déjà émises au cours du mois (il faut alors émettre des avoirs et établir de nouvelles factures avec TVA).
Si le chiffre d’affaires se situe entre la limite et le plafond majoré pendant deux années de suite, l’entreprise devient soumise à TVA à partir du 1er janvier suivant ces deux années.
Il est également possible de repasser en franchise de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante si le chiffre d’affaires revient en dessous du seuil. Il faudra faire la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE). La franchise signifie que l’entreprise ne collecte pas de TVA mais également qu’elle n’en déduit pas sur ses achats. Ainsi, la TVA sur les achats devient déductible à partir du moment où la TVA collectée est due. Cela signifie que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA déductible sur les achats réalisés avant cette date.
La déclaration de TVA des micro-entrepreneurs
Une fois le seuil du chiffre d’affaires permettant à l’entreprise de bénéficier de la franchise dépassé, l’auto-entrepreneur bascule sous le régime réel simplifié par défaut, mais il peut opter pour le régime réel normal. Dans un cas comme dans l’autre, il faudra procéder périodiquement à une déclaration de TVA pour micro-entrepreneur afin d’informer l’administration fiscale du montant à payer et de s’en acquitter.
Les auto-entrepreneurs au régime réel simplifié
Le régime consiste à payer la TVA en deux fois dans l’année, via deux acomptes :
- 55% du montant payé en N-1 en juillet ;
- 40% du montant payé en N-1 en décembre.
À noter également que pour la première année, l’entreprise pourra déclarer sa TVA au réel car les acomptes ne pourront pas être calculés (ils le sont sur la base de la TVA payée en N-1).
Une déclaration récapitulative, la CA12, doit être établie tous les ans :
- Dans les trois mois suivant la date de clôture des comptes pour les entreprises n’ayant pas une date de clôture coïncidant avec la fin de l’année civile ;
- Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour celles clôturant au 31 décembre.
Cette déclaration fait apparaître :
- La TVA collectée, par taux ;
- La TVA déductible, en distinguant celle sur biens et services et celle sur immobilisations ;
- La TVA déjà payée lors des acomptes ;
- Le solde de TVA.
Les auto-entrepreneurs au régime réel normal
Si elles le souhaitent, les auto-entreprises peuvent opter pour le régime réel normal. Dans ce cas, la micro-entreprise déclarera et payera l’impôt tous les mois, via la déclaration 3310 ou CA3. Elle fera apparaître :
- La TVA collectée ;
- La TVA déductible ;
- La TVA à payer ou le crédit de TVA.
Il est possible de réaliser des déclarations tous les trimestres si le montant de TVA à payer dans l’année est inférieur à 4000€.
Les formalités administratives
Avant de commencer à réaliser les déclarations, il faudra :
- Créer un compte professionnel sur le site des impôts (si ce n’est pas déjà fait) ;
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE. Il s’agit d’un numéro d’identification de l’entreprise nécessaire en cas d’échanges intracommunautaires. C’est un code à 9 chiffres composé de « FR » + une clé informatique à deux chiffres + le numéro SIRET de l’entreprise ;
- Transmettre un mandat de prélèvement à la banque pour le paiement de la TVA.
De plus, afin de pouvoir réaliser les déclarations, il est bien entendu nécessaire de tenir une comptabilité pour être en mesure de reporter les montants de TVA collectée et les montants de TVA déductible.
Les mentions de TVA à indiquer sur les factures
Tant que l’auto-entreprise n’est pas soumise à TVA, elle doit indiquer la mention suivante sur les factures : « TVA non applicable en application de l’article 293B du CGI ».
Dès qu’elle est soumise à TVA, elle doit faire apparaître la TVA collectée. Il s’agit de la TVA qui vient s’ajouter aux ventes. Le taux dépend de la nature du bien ou du service vendu :
- Le taux normal est de 20% ;
- Le taux intermédiaire est de 10% ;
- Le taux réduit est de 5,5%
- Le taux super-réduit est de 2,1%.
Il faut également faire apparaître son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de son client.