La TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire s’applique lors d’un échange de biens au sein de l’Union européenne. Elle est soumise à des règles spécifiques. Ainsi, les acquisitions intracommunautaires sont soumises à TVA mais cette TVA est déductible si les règles en matière de facturation sont respectées. On parle alors d’auto-liquidation de la TVA. Les livraisons intracommunautaires sont quant à elles exonérées de TVA si certaines conditions sont respectées.

Les acquisitions intracommunautaires

On parle d’acquisition intracommunautaire quand une entreprise française achète des biens à une entreprise de l’Union européenne. Il convient de distinguer deux cas : les entreprises assujetties à TVA et les non assujetties.

Entreprises assujetties à TVA

Les entreprises assujetties à TVA sont les entreprises qui ne sont pas en franchise de TVA et qui, en raison de la nature de leur activité, sont soumises à TVA.

Si le lieu de livraison est en France, l’entreprise française est redevable de la TVA. Toutefois, cette TVA est aussi déductible si certaines conditions sont respectées :

  • Une facture est établie désignant la prestation réalisée ou le bien vendu ;
  • Elle identifie les deux parties ;
  • Les numéros de TVA intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur figurent sur la facture.

A noter que la facture n’indiquera pas la TVA.

L’entreprise française doit dans ce cas procéder à l’auto-liquidation de la TVA. Cela signifie qu’elle mentionne la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration de TVA.

Entreprises non assujetties à TVA

Les entreprises non assujetties à TVA sont les entreprises :

  • En franchise (c’est à dire qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires) ;
  • Qui ne sont pas soumises à TVA en raison de la nature de leur activité (par exemple les professions médicales).

Si le montant total des acquisitions est inférieur à 10 000€ par an, elles seront soumises à TVA dans le pays du vendeur. Il s’agit du régime dérogatoire de TVA.

Si le montant est supérieur, ou si l’entreprise en fait la demande au SIE (service des impôts des entreprises), elle pourra bénéficier d’un numéro de TVA intracommunautaire et donc du même fonctionnement que pour les entreprises soumises à TVA.

Les livraisons intracommunautaires

On parle de livraison intracommunautaire quand une entreprise française vend des biens à une entreprise de l’Union européenne. Dans ce cas, la vente est exonérée de TVA si plusieurs conditions sont respectées :

  • L’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA ;
  • Les numéros de TVA intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur sont mentionnés sur la facture ;
  • La vente donne lieu à un transfert physique de la marchandise et le vendeur conserve une trace de cette livraison comme une facture du transporteur.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification destiné aux entreprises soumises à TVA. Il doit figurer sur les factures dans le cas d’échanges intracommunautaires.

C’est un numéro à 9 chiffres composé de « FR » ainsi que d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro SIRET. Il est attribué par le service des impôts des entreprises (et figure sur toutes les déclarations de TVA envoyées à l’entreprise).

Déclaration d’échanges de biens et déclaration européenne de services

Une déclaration d’échanges de biens (DEB) doit être réalisée :

  • Si le montant total d’acquisitions intracommunautaires à l’année est supérieur à 460 000€ ;
  • Dès le 1er euro en cas de livraisons intracommunautaires.

Une déclaration européenne de services doit être réalisée en cas de prestations de services dans un pays membre de l’Union européenne.

Elles doivent réalisées sur le site de la douane.

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