Prendre un congé pour créer une entreprise

La création d’entreprise est une aventure risquée, surtout pour les personnes en poste qui veulent démissionner pour tenter une nouvelle aventure. Avant de se lancer tête baissée et de démissionner, il faut savoir qu’il est possible de prendre un congé pour création d’entreprise. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Quelles sont les modalités? L’employeur peut-il le refuser? Quels sont ses avantages? Nous vous disons tout sur le sujet

Quelles sont les modalités du congé pour création d’entreprise ?

Prendre un congé pour créer une entreprise entraîne une suspension du contrat de travail. Le salarié n’est pas payé mais il est certain de retrouver son poste ou un poste équivalent à son retour. Il fait toujours partie des effectifs de ma société. Toutefois, il n’acquiert ni droit à congés payés ni ancienneté. A noter que ce congé marche aussi pour reprise d’entreprise. Il est également possible d’opter pour un passage à temps partiel.

Pendant le congé, la clause d’exclusivité éventuelle figurant dans le contrat de travail est suspendu. Toutefois, la clause de non concurrence, si elle existe, demeure.

La durée du congé pour création d’entreprise est d’un an au plus, renouvelable une fois. La demande de renouvellement doit toutefois être transmise en lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’échéance du congé prévue. 

La demande de congé doit quant à elle être donnée à l’employeur au moins 2 mois avant le début du congé. Elle se fait également par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit indiquer la date de départ prévue, la durée envisagée ainsi que l’activité que le salarié souhaite créer.

Sans réponse dans un délai de 30 jours, le congé pour création d’entreprise est réputé acquis.

Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé pour création d’entreprise ?

Afin de pouvoir prendre un congé pour créer ou reprendre une entreprise, le salarié doit :

  • Avoir une ancienneté d’au moins 24 mois dans l’entreprise ;
  • Ne pas avoir déjà bénéficié du même congé au cours des trois dernières années ;
  • Détenir le contrôle effectif de l’entreprise ;
  • Respecter les obligations de loyauté vis-à-vis de son employeur et ne pas lui faire de concurrence.

L’employeur peut-il refuser le congé pour création d’entreprise?

L’employeur d’une société de moins de 300 salariés peut refuser le congé pour création d’entreprise. Ce refus se fait avec l’accord des représentants du personnel, s’il estime que l’absence du salarié est préjudiciable à l’entreprise. Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour contester la décision auprès des Prud’hommes. L’employeur ne peut pas refuser la demande dans les entreprises de plus de 300 salariés.

L’employeur peut reporter le congé pour création d’entreprise sans avoir à se justifier pendant un période de 6 mois. Il peut le reporter plus longtemps si un trop grand nombre de salariés bénéficient déjà de ce congé ou d’un congé sabbatique.

Quels sont les avantages et les inconvénients à prendre ce congé?

L’avantage indéniable de ce congé est la possibilité de récupérer son poste (ou équivalent) si la création ne se passe pas comme prévu et que le créateur ne rencontre pas le succès attendu. Prendre un congé pour créer son entreprise équivaut donc à une période de test.

Toutefois, il faut bien être conscient que le créateur ne sera pas rémunéré pendant ce laps de temps, si ce n’est les revenus procurés par son entreprise. Il faut s’assurer qu’il est prêt à prendre ce risque, d’autant plus que sans demande explicite dans la lettre de demande du congé, il ne pourra pas réintégrer l’entreprise dans laquelle il est salarié avant la date de fin de congé prévue.

Quelles sont les alternatives?

Si vous êtes certain de vouloir vous lancer dans la création de votre entreprise ou si vous ne voulez pas retourner dans l’entreprise, il existe des alternatives au congé pour création d’entreprise :

  • Se lancer en auto-entreprise tout en continuant à travailler tous les jours dans l’entreprise. L’auto-entreprise est le statut juridique par excellence pour tester son activité et avoir une source de revenus complémentaire. Les formalités de création sont assez simples, tout comme la gestion quotidienne. Autre avantage : l’auto-entrepreneur ne paye de charges sociales que s’il réalise du chiffre d’affaires ;
  • Créer sa société grâce à l’essaimage, c’est-à-dire l’aide de l’entreprise. Dans ce cas, le créateur développera son idée et son activité avec le soutien de l’entreprise, celle-ci pouvant par exemple devenir actionnaire de la nouvelle société créée ;
  • Démissionner, demander une rupture conventionnelle ou un licenciement. Démissionner est toutefois la plus mauvaise des trois solutions puisqu’elle ne permet pas au salarié de recevoir des indemnités de Pôle Emploi. La personne qui obtient une rupture conventionnelle ou qui se fait licencier peut en revanche en percevoir. Elle pourra même cumuler, dans une certaine limite, ces indemnités avec les revenus de son entreprise.

Si vous souhaitez en savoir plus, consultez cet article sur la création d’entreprise en étant salarié.

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