Les taxes et les impôts des entreprises individuelles

L’entreprise individuelle est une forme juridique un peu à part. D’ailleurs, comme son nom l’indique, il s’agit d’une entreprise et non d’une société. Cela signifie que le patrimoine de l’entrepreneur n’est pas distinct du patrimoine de l’entreprise. Les taxes et les impôts des entreprises individuelles représentent un poste de charge important. Parmi celles-ci, figurent en bonne position l’impôt sur les bénéfices, les charges sociales et la TVA. Puis, viennent ensuite la CET, la taxe sur les salaires et la taxe d’apprentissage.

L’impôt sur les bénéfices des entreprises individuelles

Les entreprises individuelles sont imposées à l’impôt sur le revenu sur leurs bénéfices.

La détermination du bénéfice en entreprise individuelle

Il s’agit de la différence entre leurs produits et leurs charges si elles sont imposées au régime réel. Il existe plusieurs régimes d’imposition (micro, régime réel simplifié et régime réel normal) :

– Le régime micro concerne les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 170 000€ pour les livraisons de biens ;
  • 82 800€ pour les activités agricoles (régime micro-BA, anciennement régime du forfait agricole) ;
  • 70 000€ pour les prestations de services ;

Dans ce cas, les charges sont forfaitaires et correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires :

– Sous le régime réel simplifié et le régime réel normal, le résultat est calculé en faisant la différence entre les revenus imposables et les charges fiscalement déductibles. Attention, certaines charges ne sont pas déductibles en entreprise individuelle, comme la rémunération du dirigeant et celle de son conjoint dans la limite de 18 300€. Il faut donc les réintégrer [Pour en savoir plus, consultez notre article sur le résultat fiscal]. Il ne faut pas non plus oublier d’adhérer à un CGA ou une AGA. Si l’entreprise ne le fait pas, elle risque une majoration de 25% de l’impôt.

Le calcul de l’impôt

Le bénéfice de l’entreprise individuelle est ensuite inclus au revenu du foyer fiscal. Il est ensuite imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu en prenant en compte le revenu total du foyer et le nombre de parts.

Les taxes et les impôts des entreprises individuelles : les charges sociales

L’entrepreneur individuel doit payer des charges sociales au RSI (régime social des indépendants), devenu depuis la Sécurité Sociale des Indépendants, sur son bénéfice. En effet, comme il n’y a pas de différences entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur, le bénéfice correspond à sa rémunération.

Le fonctionnement de la Sécurité Sociale des Indépendants diffère du fonctionnement de la Sécurité Sociale des Salariés. En effet, les cotisations ne sont pas calculées mois par mois mais toujours avec un décalage d’une année. Ainsi, les cotisations sont forfaitaires lors de la première année d’activité. Une fois la rémunération et le résultat de première année connus, l’indépendant complète et envoi la DSI (déclaration sociale des indépendants). Ses cotisations sont également forfaitaires en début de deuxième année puis régularisées en fin d’année pour prendre en compte les informations de la déclaration. Ce décalage perdure d’année en année.

L’entreprise individuelle peut également avoir des salariés. Dans ce cas, elle devra payer des charges sociales sur les salaires : charges sociales salariales et charges sociales patronales.

La TVA à payer par l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle doit, si elle n’est pas en franchise de TVA, reverser la TVA qu’elle a collectée à l’état. Il s’agit de la différence entre la TVA qu’elle a collectée sur ses ventes et la TVA qu’elle a déduite de ses achats. Ce n’est donc pas vraiment une taxe pour l’entreprise puisqu’elle reverse uniquement la différence à l’état. Elle se fait donc rembourser par l’état si elle a déduit plus de TVA qu’elle n’en a collectée. A noter qu’il existe 3 régimes de TVA :

Dans les deux derniers cas, le principe est le même : la TVA à payer est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Le seul changement est la périodicité :

  • Au régime réel simplifié, l’entreprise paye deux acomptes dans l’année sur la base de la TVA déclarée l’année précédente. Une déclaration récapitulative est ensuite réalisée pour faire la différence entre la TVA réellement due et la TVA payée ;
  • Au régime réel normal, l’entreprise paye sa TVA tous les mois en faisant la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle peut toutefois réaliser des déclarations trimestrielles si sa TVA payée l’année précédente était inférieure à 4 000€.

La franchise permet de ne pas avoir à collecter de TVA sur les ventes mais interdit aussi d’en déduire de ses achats.

La CET (contribution économique territoriale)

La CET (contribution économique territoriale) est la remplaçante de la taxe professionnelle. Elle est composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

La CFE est payée par de nombreuses entreprises car elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’établissement. Toutefois, plusieurs mesures de dégrèvement et d’exonération ont été mises en place : dégrèvement en cas de diminution d’activité, exonération pour les auto-entrepreneurs pour la première année d’activité, exonérations pour certains secteurs d’activité…

La CVAE est due pour les entreprises réalisant un certain chiffre d’affaires : plus de 500 000€. Ainsi, elle concerne les entreprises à partir de 152 500€ de chiffre d’affaires mais avec un taux nul entre 152 500€ et 500 000€. Le calcul se fait ensuite en multipliant le chiffre d’affaires par un barème progressif.

Les autres taxes des entreprises individuelles

L’entreprise individuelle devra également s’acquitter de :

  • La taxe d’apprentissage : elle est payée dans de nombreux cas car elle concerne toutes les entreprises qui emploient des salariés mais n’ont pas suffisamment d’apprentis ;
  • La taxe sur les salaires : elle est assez peu fréquemment payée car elle concerne les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA du fait de la nature de leur activité et qui emploient des salariés ;
  • L’impôt sur les plus-values professionnelles ;
  • Les droits d’enregistrement, payés lors de l’acquisition de parts sociales, d’un fonds de commerce, d’un droit au bail, d’un apport en numéraire ou en nature à une société déjà créée ;
  • La participation à la formation continue, qui concerne tous les employeurs ;
  • La participation à l’effort de construction qui concerne les entreprises employant au moins 10 salariés.

A noter que les entreprises individuelles ne payent pas de TVS (taxe sur les véhicules de société).

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