Le régime réel normal d’imposition

Le régime réel normal d’imposition concerne les sociétés qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. Ces sociétés doivent tenir une comptabilité et sont imposées sur le résultat réel (c’est-à-dire sur la différence entre les produits imposables et les charges déductibles) à la différence des entreprises placées sous le régime de la micro entreprise.

Quelles sont les sociétés concernées par le régime réel normal d’imposition ?

Le régime réel normal s’applique par défaut aux sociétés dépassant les seuils de chiffre d’affaires suivants :
• Pour les entreprises ayant une activité de fabrication, livraison de biens : 777 000€ ;
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services : 234 000€.
Les entreprises ne dépassant pas ces seuils et qui relèvent donc de plein droit du régime réel simplifié ou du régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le régime réel normal d’imposition.

Quelles sont les obligations des sociétés placées sous le régime réel normal d’imposition ?

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés placées sous le régime réel normal d’imposition doivent remplir et déposer à chaque clôture une déclaration n° 2065 et ses annexes. Elles diffèrent de celles demandées pour les sociétés placées sous le régime réel simplifiée d’imposition. La déclaration et les annexes se composent des documents suivants :

  • Bilan ;
  • Compte de résultat ;
  • Amortissements ;
  • Provisions et déficits reportables ;
  • Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
  • Composition du capital social, filiales et participations.

Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu doivent remplir et envoyer à chaque clôture une déclaration n°2031 et ses annexes.

Le dépôt doit être réalisé dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice si elle n’intervient pas le 31 décembre ou le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai si la clôture des comptes a lieu le 31 décembre.

Les entreprises placées sous le régime réel normal d’imposition doivent déclarer et payer la TVA mensuellement.

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