Le régime réel normal d’imposition

Le régime réel normal d’imposition concerne les sociétés qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. Ces sociétés doivent tenir une comptabilité et sont imposées sur le résultat réel (c’est-à-dire sur la différence entre les produits imposables et les charges déductibles) à la différence des entreprises placées sous le régime de la micro entreprise. A noter que l’on parle aussi de régime réel normal en ce qui concerne la TVA.

Quelles sont les sociétés concernées par le régime réel normal d’imposition ?

Le régime réel normal s’applique par défaut aux sociétés dépassant les seuils de chiffre d’affaires suivants :

  • Pour les entreprises ayant une activité commerciale ou de fourniture de logement : 818 000€ ;
  • Pour les entreprises ayant une autre activité relevant de la catégorie BIC : 247 000€.

Les sociétés qui dépassent ces seuils peuvent continuer à bénéficier du régime réel simplifié pendant l’année de dépassement et la suivante si elles ne dépassent pas les seuils majorés suivants :

  • Pour les entreprises ayant une activité commerciale ou de fourniture de logement : 901 000€ ;
  • Pour les entreprises ayant une autre activité relevant de la catégorie BIC : 279 000€.

Les entreprises ne dépassant pas ces seuils et qui relèvent donc de plein droit du régime réel simplifié ou du régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le régime réel normal d’imposition.

A noter que seules les sociétés qui sont imposées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sont concernées par ce régime. Les professionnels imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), et qui ne bénéficient pas du régime simplifié sont au régime de la déclaration contrôlée.

Quelles sont les obligations des sociétés placées sous le régime réel normal d’imposition ?

Obligations comptables

Les professionnels au régime réel normal doivent respecter les obligations comptables suivantes :

  • Tenir une comptabilité : enregistrer les factures d’achat, de vente, saisir les paiements…
  • Réaliser les documents comptables annuels suivants : bilan, compte de résultat et annexes ;
  • Tenir un livre-journal, un grand-livre et effectuer un inventaire annuel (la tenue du livre-inventaire n’est plus obligatoire).

Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés placées sous le régime réel normal d’imposition doivent remplir et déposer à chaque clôture une déclaration n° 2065 et ses annexes. La déclaration et les annexes se composent des documents suivants :

  • Bilan ;
  • Compte de résultat ;
  • Amortissements ;
  • Provisions et déficits reportables ;
  • Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
  • Composition du capital social, filiales et participations.

Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu

Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu doivent remplir et envoyer à chaque clôture une déclaration n°2031 et ses annexes. La déclaration n°2042 C Pro doit ensuite être complétée pour y indiquer :

  • Le résultat imposable pour une entreprise individuelle ;
  • La quote-part de résultat imposable pour chaque associé pour une société.

La date limite de dépôt des déclarations

Le dépôt doit être réalisé dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice si elle n’intervient pas le 31 décembre ou le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai si la clôture des comptes a lieu le 31 décembre.

Comment choisir le régime réel normal d’imposition?

Le régime réel normal peut être choisi dès la création de la société, ou plus tard :

  • Lors de la création, l’option est indiquée dans le formulaire P0 (pour les entreprises individuelle) ou M0 (pour les sociétés). Il est possible de modifier l’option dans les 3 mois qui suivent l’enregistrement de la société ;
  • Au cours de sa vie, la demande doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er février de l’année pour laquelle l’option est demandée :
    • Elle est valable pour 2 ans et renouvelable par tacite reconduction pour les entreprises qui étaient auparavant au régime réel simplifié ;
    • Elle est valable pour 1 an et renouvelable également par tacite reconduction pour les entreprises qui étaient auparavant au régime micro.

Qu’est ce que le régime réel normal de TVA?

On parle également de régime réel normal pour la déclaration et le paiement de la TVA. Les entreprises concernées sont les mêmes puisque les seuils de chiffre d’affaires sont identiques. Sont également concernées les sociétés qui ont une TVA à payer à l’année supérieure à 15 000€.

Elles doivent déclarer et payer la TVA mensuellement en faisant la différence entre la TVA collectée au cours du mois et la TVA déductible. Elles peuvent toutefois réaliser une déclaration trimestriellement si la TVA à payer à l’année est inférieure à 4 000€.

Il est possible de dissocier les deux régimes et de combiner :

  • Le régime réel normal de TVA ;
  • Le régime réel simplifié au niveau de l’imposition.

On parle alors de régime du mini réel.

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