Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié d’imposition concerne les entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est, comme le régime réel normal, un régime dans lequel l’entreprise est imposée sur son résultat réel. Il s’agit de la différence entre les produits imposables et les charges déductibles, à la différence du régime de la micro-entreprise. On parle également de régime réel simplifié pour la TVA.

Quelles sont les entreprises concernées par le régime réel simplifié d’imposition ?

Le régime réel simplifié d’imposition s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :

Il existe aussi des seuils majorés qui permettent de continuer à bénéficier du régime réel simplifié lors de l’année de dépassement et la suivante :

  • 901 000€ pour les entreprises d’achat-revente de biens et la fourniture de logements ;
  • 279 000 € pour les autres activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

A noter que si elles le souhaitent, les sociétés qui bénéficient du régime réel simplifié de plein droit peuvent opter pour le régime réel normal, mais l’inverse n’est pas possible. De même, les entreprises qui relèvent de plein droit du régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le régime réel simplifié.

Quelles sont les obligations des entreprises placées sous le régime réel simplifié d’imposition ?

Les entreprises placées sous le régime réel simplifié d’imposition doivent tenir une comptabilité.

Au niveau des déclarations, les sociétés à l’IS doivent remplir et déposer à chaque clôture une déclaration n° 2065 et ses annexes. Elles sont composées des documents suivants :

  • Bilan simplifié ;
  • Compte de résultat simplifié ;
  • Tableau des immobilisations, amortissements et des plus ou moins-values ;
  • Relevé des provisions et des déficits reportables ;
  • Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
  • Composition du capital social, filiales et participations.

Les sociétés à l’IR doivent remplir une déclaration n° 2031 accompagnée de la déclaration 2042C Pro.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la liasse fiscale des entreprises au régime réel simplifié.

Le dépôt doit être réalisé :

  • Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice si elle n’intervient pas le 31 décembre ;
  • Le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai si la clôture des comptes a lieu au 31 décembre.

Comment choisir le régime réel simplifié de TVA ?

Le régime réel simplifié de TVA peut être choisi au moment de la création de la société, ou plus tard :

  • Au moment de la création, l’option est indiquée dans le formulaire P0 (pour les entreprises individuelle) ou M0 (pour les sociétés). Ce choix peut être changé dans les 3 mois qui suivent l’enregistrement de la société ;
  • Au cours de sa vie, il faut formuler la demande de changement par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er février de l’année pour laquelle l’option est demandée :
    • Ce changement est valable pendant 2 ans et sera renouvelé par tacite reconduction pour les entreprises qui étaient demandent à passer au régime réel normal ;
    • Il est valable pendant 1 an et renouvelable également par tacite reconduction pour les entreprises qui étaient auparavant au régime micro.

Qu’est ce que le régime réel simplifié de TVA?

Les sociétés concernées

On parle également de régime réel simplifié pour la TVA. Les sociétés concernées sont aussi celles dont le chiffre d’affaires est compris entre les seuils indiqués ci-dessus. De la même façon, il est possible d’opter pour le régime supérieur mais pas pour le régime inférieur. Les entreprises qui bénéficient de plein droit de la franchise de TVA peuvent opter pour le régime réel simplifié. Celles qui bénéficient de plein droit du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.

A noter également que même si le chiffre d’affaires n’est pas compris dans ces fourchettes, les entreprises dont le montant de TVA à payer à l’année est supérieur à 15 000€ sont au régime réel normal de TVA.

Le fonctionnement du régime

Les déclarations de TVA sont réalisées semestriellement. Il s’agit d’acomptes calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente. Une déclaration récapitulative, la CA12, est établie tous les ans. Elle fait la différence entre la TVA collectée, la TVA déductible et les acomptes déjà payés.

A noter qu’il est possible d’opter pour le régime du mini réel qui combine le régime réel normal pour les déclarations de TVA et le régime réel simplifié pour l’imposition des bénéfices.

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