Dernière mise à jour le 29 juillet 2021
Dans chaque relation commerciale, quand le fournisseur vend un bien à son client, un transfert de propriété s’opère. Il a généralement lieu lors de la conclusion du contrat, quand les deux parties se mettent d’accord sur la chose et sur le prix, et ce même si le règlement n’a pas eu lieu, ni même le transfert physique. Toutefois, afin de se prémunir contre les risques de non-paiement, il peut être prévu d’inscrire dans le contrat une clause de réserve de propriété. Cela signifie que même si le client est livré, tant qu’il n’a pas payé la facture, le fournisseur reste le propriétaire de la marchandise.
Pourquoi mettre en place une clause de réserve de propriété ?
Cette clause permet de se prémunir contre les risques de non-paiement du client. La marchandise reste alors la propriété du fournisseur tant que la créance n’a pas été intégralement payée. Celui-ci peut revendiquer la marchandise si le client n’a pas réglé la facture dans le délai convenu. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, le fournisseur dispose pour le faire d’un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement qui ouvre la procédure.
Quelles sont les conséquences d’une telle clause ?
Le fournisseur reste responsable des risques en cas de perte, vol ou de destruction de la marchandise tant que le client n’a pas payé. Son assurance éventuelle doit donc bien couvrir cette situation. Il est toutefois possible de convenir que la responsabilité incombera à l’acheteur dès la livraison.
Du côté de l’acquéreur, celui-ci ne peut pas disposer des biens livrés en les revendant ou en les transformant. Encore une fois, il est possible de prévoir une clause contraire dans le contrat, même s’il est alors difficile d’identifier clairement les marchandises.
Quelles conditions doivent être respectées pour que cette clause soit valide ?
Afin que la clause de réserve de propriété soit valide, deux conditions doivent être respectées :
- Elle doit figurer dans un écrit, et ce au plus tard au moment de la livraison de la marchandise. Il peut s’agir d’un contrat signé entre les deux parties, d’un contrat cadre, ou des conditions générales de vente si elles ont été acceptées par l’acheteur (elles doivent être datées et signées). Si ces CGV figurent sur la facture, remise de façon postérieure à la livraison, la clause est sans effet. Enfin, elle s’impose même si une clause contraire figure dans les conditions générales d’achat de l’autre partie ;
- Les marchandises doivent être identifiables. Il est donc conseillé d’établir une liste descriptive des marchandises avec le contrat ou les CGV.
La vente à condition, une autre façon de retarder le transfert de propriété
La clause de réserve de propriété permet de protéger le fournisseur, mais l’acheteur peut également vouloir une protection. Il peut par exemple bénéficier d’un délai de rétractation, pendant lequel il pourra changer d’avis et retourner le bien. Dans ce cas, une clause de vente à condition pourra être prévue dans le contrat. Il existe deux types de vente à condition : celle suspensive et celle résolutoire.
La vente à condition suspensive
Cela signifie que la vente est subordonnée à la réalisation d’un événement. En d’autres termes, elle n’est effective que si l’évènement se produit. La vente – et le transfert de propriété – sont alors rétroactifs au jour de la signature du contrat. Attention, cette clause n’est possible que si l’évènement est futur et incertain.
La vente à condition résolutoire
C’est l’inverse de la vente à condition suspensive : si l’évènement se produit, la vente est annulée de façon rétroactive.
Bien maitriser ces clauses
Ces clauses sont utiles pour signer plus rapidement un contrat. Toutefois, elles doivent être parfaitement maitrisées afin de ne pas mettre en péril la validité du contrat. Celui-ci doit être signé des deux parties en toute connaissance de cause.