Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ont l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié. Cette obligation vise notamment à lutter contre les fraudes à la TVA et a pour but d’éviter la dissimulation d’espèces. Toutes les entreprises ne sont toutefois pas concernées par cette obligation.

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation ?

Les entreprises concernées sont toutes celles assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements des clients, non assujettis à la TVA, dans un système de caisse. Les systèmes de caisse sont les systèmes d’information dotés d’un logiciel permettant d’enregistrer des opérations d’encaissement. Ils peuvent ou non être connectés à un logiciel comptable.

Cette obligation ne concerne donc pas les entreprises non soumises à TVA ainsi que les opérations entre deux professionnels faisant l’objet d’une facture. 

Que risque une entreprise qui ne respecte par l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié ?

Une entreprise qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende de 7500€, sans compter qu’elle peut avoir plus de chances de se faire contrôler fiscalement.

Comment respecter l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié ?

Afin de respecter l’obligation, il faut obtenir une attestation de l’éditeur ou un certificat délivré par un organisme accrédité.

Quels sont les critères que doit respecter le logiciel de caisse pour être certifié ?

Le logiciel de caisse doit respecter certains critères :

  • Inaltérabilité : toutes les opérations doivent être enregistrées et consignées
  • Sécurité : les documents doivent être datés et protégés
  • Des clôtures régulières (journalières, mensuelles) doivent être réalisées (au moins une annuelle) pour disposer des données cumulées et récapitulatives
  • Un archivage régulier, tracé et facilement accessible doit être possible
L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié
Notez cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *