Dernière mise à jour le 1 novembre 2022
Un contrôle fiscal se fait en plusieurs étapes : l’entreprise est tout d’abord prévenue afin de pouvoir préparer le contrôle. Passé un certain temps, qui peut être assez court (48 heures), le contrôleur vient dans l’entreprise, pour se la faire présenter puis procéder au contrôle. Il réalise enfin une réunion de synthèse et transmet une proposition de rectification le cas échéant.
Contrôle sur pièces ou contrôle sur place : quelles différences ?
Il existe deux types de contrôles fiscaux : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Dans le premier cas, le contrôle se fait à partir des documents dont dispose le fisc. L’entreprise reçoit alors un avis d’examen de comptabilité. Dans le second cas, le contrôle est effectué dans les locaux de l’entreprise. L’entreprise reçoit alors un avis de vérification de comptabilité. Ainsi, dans les deux cas, l’entreprise est notifiée au préalable afin de ne pas être prise au dépourvu.
L’avis de vérification et la préparation des documents, le préambule au contrôle fiscal
L’avis de vérification de comptabilité est une lettre qui notifie à l’entreprise qu’elle est soumise à un contrôle fiscal sur place. Sa réception marque le commencement de la procédure. L’avis est reçu en lettre recommandée avec accusé de réception. Il indique la période de réclamation concernée (le fisc peut remonter 3 années en arrière et 7 si les comptes ne sont pas déposés au greffe) ainsi que la taxe ou l’impôt qui fait l’objet d’un contrôle. Il peut s’agir de :
- La TVA ;
- L’impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ;
- La CFE ;
- La taxe sur les véhicules de société…
Un délai d’au moins deux jours existe entre la réception de la lettre et le début du contrôle. Ce délai permet à l’entreprise de se préparer en faisant appel aux conseils d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable ainsi qu’en passant en revue les documents comptables et en s’assurant que tous les documents seront disponibles pour le contrôle.
La présentation de l’entreprise et le contrôle
Lors du premier jour de contrôle, le contrôleur va demander à se faire présenter la société et va établir la liste des documents à lui présenter.
Il peut demander des documents comme :
- Le livre-journal ;
- Le grand-livre ;
- La balance ;
- Les journaux comptables ;
- Le bilan ;
- Le compte de résultat ;
- Les documents d’inventaire ;
- Les procès-verbaux d’assemblées générales ;
- Les statuts ;
- Les notes de frais ;
- Les factures ;
- L’organigramme ;
- La liasse fiscale et ses annexes ;
- Les relevés bancaires ;
- Les contrats de travail ;
- Les fiches de paie.
Il va ensuite procéder à la vérification des documents.
Les entreprises doivent également remettre un fichier des écritures comptables. Edité via le logiciel de comptabilité ou tenu sous excel, ce fichier doit recenser chaque écriture comptable. Il doit faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires dans un ordre bien précis.
Les éléments les plus souvent vérifiés lors d’un contrôle fiscal
Certains éléments font l’objet d’une vérification attentive lors d’un contrôle fiscal. Il s’agit de notamment de :
- La TVA : est-elle bien déductible? sur la bonne période? toute la TVA collectée est-elle bien indiquée?
- Les provisions : sont-elles justifiées?
- Les charges : sont-elles toutes déductibles?
- Les exonérations et les crédits d’impôt : sont-ils justifiés?
- Les prix de transfert : sont-ils corrects?
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les points examinés lors d’un contrôle fiscal.
La réunion de synthèse et la proposition de rectification, dernière étape du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal se termine par une réunion de synthèse et, si tout va bien, une absence de rectification. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas de redressement, l’entreprise se verra remettre une proposition de rectification. Cette proposition est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou est remise en main propre contre décharge. L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations.
Dans de très rares cas, l’administration fiscale conclura à un rejet de comptabilité. Cela arrive quand la comptabilité comporte énormément d’erreurs et pour des montants significatifs. Il sera alors procédé à une reconstitution de comptabilité (chiffre d’affaires, charges et résultat).
Les pénalités en cas de redressement
Suite au contrôle fiscal, l’entreprise peut devoir payer des pénalités en cas de redressement ou des amendes si elle n’a pas respecté les obligations du contrôle :
- 5000€ ou 10% de l’impôt supplémentaire dû en cas de non remise du fichier des écritures comptables ou d’erreur dans celui-ci ;
- Majoration de 10% du redressement si l’entreprise est de bonne foi ;
- Majoration de 40% du redressement si l’entreprise est de mauvaise foi ;
- Majoration de 80% du redressement si l’entreprise a tenté de frauder ;
Dans tous les cas, des intérêts de 0,2% par mois de retard.
Vous venez de recevoir un avis de vérification? Retrouvez ici tous nos conseils pour réussir un contrôle fiscal et tous les articles sur le sujet.
Merci pour ce récapitulatif très complet.
Mais il y a aussi un gros travail de pédagogie à faire auprès des petits et grands entrepreneurs, qui n’ont souvent pas conscience qu’il existe des règles du jeu que l’administration fiscale se doit de respecter. Ils ne doivent pas non plus perdre de vue qu’ils ont tout à fait le droit de contester un contrôle fiscal.