Dernière mise à jour le 20 mai 2026
Lorsque le conjoint d’un chef d’entreprise participe à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut afin d’être reconnu. Il n’est pas possible de “participer bénévolement” à l’activité. Une absence de déclaration expose le chef d’entreprise à des sanctions. Le conjoint a alors le choix entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié. En fonction du statut retenu, le coût pour l’entreprise et les prestations sociales auxquelles le conjoint a droit seront différents. A noter que l’on entend par conjoint les personnes mariées ou pacsées au chef d’entreprise. Les personnes en concubinage ne peuvent pas accéder à l’un de ces statuts.
⚠️ Depuis le 1er janvier 2022, tout conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise doit être déclaré. À défaut, le gérant s’expose à une requalification en travail dissimulé.
Le statut de conjoint collaborateur
Pour qui?
❌ Afin d’opter pour ce statut, le conjoint collaborateur ne doit pas :
- être associé de l’entreprise ;
- recevoir de rémunération.
Il doit bien entendu travailler régulièrement dans l’entreprise.
De plus, il devra être mentionné au Registre National des Entreprises (RNE), via le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).
✅ Ce statut est accessible aux formes juridiques suivantes :
- Entreprise individuelle (y compris auto-entreprise depuis 2022) ;
- EURL ou SARL si le nombre de salariés est inférieur à 20 ;
- SELARL si le nombre de salariés est inférieur à 20.
Quel principe ?
Ce statut permet au conjoint collaborateur de bénéficier d’une protection sociale en contrepartie du versement de cotisations sociales. Le conjoint collaborateur dispose de plus du pouvoir pour réaliser des actes au nom et à la place du chef d’entreprise.
📝 A noter : depuis la loi du 16 août 2022, ce statut est limité à 5 ans. Au-delà, le conjoint doit opter pour le statut d’associé ou de salarié. Le statut n’est plus accessible après 65 ans.
Le statut de conjoint associé
Pour qui?
✅ Le statut de conjoint associé concerne le conjoint qui a des parts dans l’entreprise. Afin d’avoir des parts dans l’entreprise, il suffit au conjoint de réaliser un apport en numéraire ou en nature. Si le conjoint est marié sous le régime de la communauté des biens et que l’apport a été réalisé avec un bien commun, il peut revendiquer la qualité de conjoint associé sans réaliser un apport supplémentaire.
Bien entendu, pour bénéficier de ce statut, il faut pouvoir être associé. Cela signifie que c’est possible pour une société, comme une SARL, une SNC, une SELARL ou une SAS et non une entreprise comme une entreprise individuelle. Les formes unipersonnelles ne sont également pas concernées (SASU, EURL…).
En somme, ce statut est réservé aux SARL, SNC, SELARL et SAS.
Quel principe ?
En tant qu’associé, le conjoint bénéficie du régime social du gérant à titre d’ayant droit : il n’a pas de droits propres en matière de protection sociale, sauf s’il exerce une activité rémunérée dans la société.
Le statut de conjoint salarié
Pour qui?
Le conjoint salarié doit, pour bénéficier de ce statut :
- Avoir un contrat de travail écrit, précisant sa fonction, ses missions, sa rémunération et ses horaires
- Percevoir un salaire au minimum égal au SMIC
- Participer de façon effective à l’activité de l’entreprise.
A la différence du statut de conjoint collaborateur, il peut détenir des parts dans l’entreprise.
Enfin, il est possible quelque soit la forme juridique.
Quel principe ?
Le statut de conjoint salarié est le statut le plus complet mais aussi le plus coûteux pour l’entreprise. Il permet au conjoint de bénéficier d’une protection sociale complète en contrepartie du versement de charges sociales salariales et patronales.
Etant salarié, il cotise aux allocations chômage et est donc protégé si l’entreprise ferme. Ce n’est pas le cas du chef d’entreprise. Son salaire peut être déductible du résultat fiscal sous certaines conditions :
- En intégralité si la société est à l’impôt sur les sociétés ;
- En intégralité si la société est à l’impôt sur le revenu :
- Si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation des biens ;
- Si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté des biens et si l’entreprise adhère à un CGA ou une AGA. A noter que si elle n’est pas adhérente, la déduction est limitée à 17 500€ (limite supprimée par la loi de finances de 2019).
Tableau comparatif des statuts
Comparatif
Les 3 statuts du conjoint en un coup d’œil
Tableau mis à jour en 2024 — intègre les réformes de la loi du 16 août 2022 (pouvoir d’achat).
|
Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
|
|---|---|---|---|
| Rémunération | Interdite | Possible (dividendes) | Obligatoire (≥ SMIC) |
| Formes juridiques compatibles | EI, micro-entreprise, EURL / SARL / SELARL < 20 salariés | SARL, SAS, SNC, SELARL (pluripersonnelle) | Toutes formes juridiques |
| Droits propres à la retraite | Oui | Ayant droit seulement | Oui (régime général) |
| Indemnisation chômage | Non | Non | Oui |
| Couverture maladie propre | Oui | Via le chef d’entreprise | Oui |
| Coût pour l’entreprise | Moyen cotisations TNS |
Faible sans rémunération |
Élevé charges sal. + patronales |
| Déductibilité fiscale | — | Dividendes non déductibles | Intégralement déductible (IS et IR) |
| Durée maximale | 5 ans (depuis 2022) | Illimitée | Illimitée |
| Limite d’âge | 65 ans | Aucune | Aucune |
| Pouvoir d’agir au nom du chef d’entreprise | Oui | Selon statuts | Selon délégation |
| Applicable au concubin | Non | Non | Oui (en tant que salarié) |
Rappel : depuis la loi du 16 août 2022, la déclaration d’un statut est obligatoire dès que le conjoint (marié ou pacsé) participe régulièrement à l’activité. L’absence de déclaration est assimilable à du travail dissimulé. Toutes les formalités s’effectuent via le guichet unique de l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr
Comment choisir le statut adapté?
Afin de choisir le statut le plus adapté, plusieurs critères devront être pris en compte :
- La forme juridique : certains statuts ne sont possibles qu’avec des formes juridiques bien particulières. Le statut d’associé est impossible en entreprise individuelle. Celui de collaborateur est limité aux structures de moins de 20 salariés.
- Le coût : il sera plus élevé pour le conjoint salarié, puisqu’il aura un statut de salarié, avec toutes les charges sociales salariales et patronales que cela implique. Le statut de conjoint associé est le moins couteux. Enfin, le statut de conjoint collaborateur est intermédiaire.
- La protection sociale souhaitée : là encore, elle sera plus complète pour le conjoint salarié. C’est lui qui est le mieux protégé (chômage inclus). Le collaborateur dispose de droits propres. L’associé ayant-droit dépend quant à lui du régime du chef d’entreprise.
- La durée envisagée : le statut de collaborateur est limité à 5 ans depuis 2022. Pour une implication durable, prévoir une évolution vers le statut de salarié ou d’associé.
Quel statut selon votre situation ?
👩🔧 Artisan en EI, conjoint tient la caisse et répond aux clients quelques heures par semaine
👉 Statut conseillé : conjoint collaborateur
💪 Statut le plus adapté à l’EI, peu coûteux, ouvre des droits propres à la retraite. À déclarer au RNE via le guichet unique.
👨👩👦👦 SARL de famille, le conjoint souhaite s’impliquer durablement et participer aux décisions
👉 Statut conseillé : conjoint associé
📈 Prendre des parts permet une implication sans limite de durée et un droit de vote en assemblée. Peut être combiné avec un poste salarié si une rémunération est souhaitée.
🥽 Conjoint qui travaille à temps partiel dans la SARL et veut être protégé en cas de fermeture
👉 Statut conseillé : conjoint salarié
☺️ Seul statut ouvrant droit à l’assurance chômage. Nécessite un contrat de travail écrit et un salaire au moins égal au SMIC pour le nombre d’heures travaillées.
🧾 Micro-entrepreneur, le conjoint aide à la gestion administrative et à la facturation
👉 Statut conseillé : conjoint collaborateur
Possible depuis la loi du 16 août 2022. Déclaration obligatoire si l’aide est régulière, même en micro-entreprise, sous peine de requalification en travail dissimulé.
📆 Conjoint collaborateur depuis 4 ans, la limite de 5 ans approche
👉 Anticipation recommandée : passer à associé ou salarié
À préparer avant l’échéance pour éviter une rupture de statut. Le choix dépend de la volonté ou non de prendre des parts dans l’entreprise.
🧠 Conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée à mi-temps ou plus
→ Attention : statut collaborateur exclu
La loi présume qu’il n’exerce pas une activité régulière dans l’entreprise. Le statut de salarié ou d’associé reste possible selon la situation.
Comment déclarer le statut du conjoint ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités s’effectuent exclusivement en ligne via le guichet unique de l’INPI.
- Rendez-vous sur le guichet unique — Accédez à formalites.entreprises.gouv.fr. Connectez-vous avec vos identifiants ou créez un compte.
- Choisissez “Modifier mon entreprise” — Sélectionnez votre entreprise parmi les résultats, puis l’événement “Modification diverse” ou “Mention conjoint collaborateur” selon votre forme juridique.
- Renseignez les informations du conjoint — Nom, prénom, date de naissance, lien (mariage ou PACS), et statut choisi (collaborateur, associé ou salarié).
- Joignez l’attestation sur l’honneur — Quel que soit le statut choisi, une attestation manuscrite signée par le conjoint confirmant son statut est obligatoire.
- Validez et transmettez — La déclaration est transmise automatiquement au RNE. Pour les SARL, le gérant doit informer les autres associés lors de la première assemblée générale suivante.
🔁 Ces formalités sont valables aussi bien en cas de déclaration initiale que de changement. En cas de divorce, de dissolution du PACS ou de décès, le statut prend fin automatiquement et une démarche de radiation de la mention est nécessaire.
📆 Délai : la déclaration doit être effectuée dès que le conjoint commence à participer régulièrement à l’activité. Aucun délai légal précis n’est fixé, mais tout retard peut constituer une irrégularité en cas de contrôle.
FAQ : Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il travailler dans l’entreprise sans être déclaré ?
Non. Depuis la loi du 16 août 2022, tout conjoint (marié ou pacsé) participant régulièrement à l’activité doit obligatoirement être déclaré sous l’un des trois statuts. L’absence de déclaration expose le chef d’entreprise à une requalification en travail dissimulé, passible de sanctions civiles et pénales.
Le concubin peut-il bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Non. Ces statuts sont réservés aux personnes mariées ou pacsées avec le chef d’entreprise. Une personne vivant en concubinage ne peut pas être conjoint collaborateur ou associé au titre du conjoint. Elle peut en revanche être salariée de l’entreprise si elle en remplit les conditions.
Que se passe-t-il en cas de divorce ou de rupture du PACS ?
Le statut prend fin de plein droit à la date de dissolution du mariage ou du PACS. Le chef d’entreprise doit alors effectuer une déclaration de radiation de la mention auprès du guichet unique. Si le conjoint continuait à travailler dans l’entreprise après la séparation, il devrait être déclaré comme salarié.
Quel est le statut le moins coûteux pour l’entreprise ?
Le statut de conjoint associé sans rémunération est le moins coûteux puisqu’il n’entraîne aucune charge sociale supplémentaire. Le conjoint collaborateur implique le paiement de cotisations sociales calculées sur la base du revenu du chef d’entreprise. Le conjoint salarié est le plus onéreux, avec des charges salariales et patronales représentant environ 75 à 80 % du salaire brut versé.
Peut-on cumuler le statut de conjoint associé et de salarié ?
Oui, dans la plupart des cas. Un conjoint peut être à la fois associé (détenir des parts) et salarié de la société, sous réserve que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif distinct des fonctions d’associé et que la rémunération soit réelle et proportionnée au travail accompli. Ce cumul est couramment pratiqué en SARL.
Le conjoint collaborateur cotise-t-il pour sa retraite ?
Oui. C’est l’un des avantages essentiels de ce statut. Le conjoint collaborateur acquiert des droits propres à la retraite de base et à la retraite complémentaire, proportionnels aux cotisations versées. Les modalités de calcul (assiette forfaitaire ou fractionnement du revenu du chef d’entreprise) sont choisies lors de la déclaration et ont un impact direct sur le montant de la future pension.
Que se passe-t-il à l’issue des 5 ans de statut collaborateur ?
Depuis la loi du 16 août 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans cumulés sur l’ensemble de la carrière, tous employeurs confondus. À l’issue de cette période, le conjoint doit obligatoirement opter pour le statut d’associé ou de salarié. Il est recommandé d’anticiper cette transition au moins 6 mois avant l’échéance.