Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est un statut qui permet au conjoint, c’est à dire à la personne pacsée ou mariée au chef d’entreprise et qui travaille de façon régulière à l’activité de l’entreprise de bénéficier d’une protection sociale. Ce statut ne concerne pas les personnes qui vivent en concubinage avec le chef d’entreprise. Il existe deux autres statuts pour le conjoint qui travaille dans l’entreprise de son partenaire : conjoint associé et conjoint salarié. Il est obligatoire de choisir un statut parmi les trois. La “participation bénévole” n’est pas possible.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Les personnes concernées par ce statut sont le conjoint ou partenaire de PACS d’un commerçant, artisan ou profession libéral.

Le conjoint doit, pour bénéficier de ce statut :

  • Travailler régulièrement pour l’entreprise ;
  • Ne pas avoir de rémunération ;
  • Ne pas être associé ;
  • Etre mentionné au registre du commerce pour les commerçants et au registre des métiers pour les artisans.

Le conjoint travaillant par ailleurs en tant que salarié à mi-temps ou plus ou ayant une activité non salariée est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise. Il lui suffira de prouver qu’il travaille régulièrement dans l’entreprise pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

De plus, l’entreprise concernée doit avoir une des formes juridiques suivantes :

  • Entreprise individuelle ;
  • EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SARL (société à responsabilité limitée) si le nombre de salarié est inférieur à 20 ;
  • SELARL si le nombre de salarié est inférieur à 20.

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur offre deux types d’avantages :

– Il peut prendre des décisions relatives à l’exploitation de l’entreprise au nom du chef d’entreprise, pour les commerçants et les artisans ;

– Il bénéficie d’une protection sociale en contrepartie du versement de cotisations :

  • Maladie : bénéficie des prestations d’assurance maladie du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit. Seul le conjoint collaborateur d’un commerçant peut percevoir des indemnités journalières en cas de d’arrêt de travail mais il est obligatoire de souscrire une affiliation personnelle ;
  • Maternité : bénéficie des prestations d’assurance maternité du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit. Si la personne se fait remplacer, il est possible de percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité journalière de remplacement ;
  • Retraite : est affilié aux régimes de retraite de base, complémentaire et invalidité-décès des professions indépendantes ;
  • Invalidité-décès : protection différente en fonction de l’activité : commerçant, artisan ou profession libérale.

Comment faire pour bénéficier de ce statut ?

Le chef d’entreprise doit demander à bénéficier du statut de conjoint collaborateur sur papier libre auprès du CFE (centre de formalité des entreprises). Cette demande se fait lors de l’immatriculation ou au cours de la vie de l’entreprise.

L’option pour ce statut doit être déclarée aux associés dans le cas d’une SARL pour le conjoint du gérant majoritaire.

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