Dernière mise à jour le 21 juin 2026
Au moment de la création d’une société, il faut définir le capital social. Il est formé par les apports des associés, en numéraire ou en nature. Les apports en industrie ne forment pas le capital social, même s’ils donnent droit à des parts. Chaque apport doit être défini dans les statuts. Le montant total des apports figurera sur les documents administratifs de la société (ex. : SARL au capital de XXX €).
Qu’est ce que le capital social ?
Le capital social existe pour les sociétés et ne concerne donc pas les entreprises individuelles. Dans ces dernières, le patrimoine du chef d’entreprise et le patrimoine professionnel sont en principe confondus, sauf affectation volontaire dans le cadre de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée — forme aujourd’hui remplacée par le statut unique d’entrepreneur individuel (EI) depuis la loi du 14 février 2022, qui confère de plein droit une séparation patrimoniale à tout entrepreneur individuel.
Pour les sociétés, le capital social est défini dans les statuts lors de la création. Véritable patrimoine propre de la société, il sert à financer les investissements de départ. Au fil des ans, il est possible d’augmenter le capital social ou de le diminuer.
Comment définir le capital d’une société?
Le capital social est constitué des apports des associés. Il existe trois types d’apports : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. Ce dernier ne concourt toutefois pas à la formation du capital social.
Les associés, ou actionnaires, reçoivent des parts sociales ou des actions en contrepartie de leurs apports.
L’apport en numéraire
L’apport en numéraire consiste en l’apport d’une somme d’argent. Les fonds sont déposés sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. Ils sont débloqués dès la transmission du Kbis au banquier, soit généralement deux à trois semaines après le dépôt. Durant ce délai, les sommes ne peuvent pas être utilisées.
L’apport en nature
L’apport en nature porte sur tout bien autre qu’une somme d’argent, pouvant être évalué et cédé, comme un fonds de commerce, du matériel, un véhicule ou un brevet.
Les apports en nature sont évalués par les associés eux-mêmes lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
- La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, il faudra faire appel à un commissaire aux apports pour procéder à l’évaluation. Les apports en nature doivent être libérés en intégralité dès la création.
Comment définir le montant du capital d’une société lors de la création ?
Le montant du capital social dépend de plusieurs critères : la nature de l’activité, les besoins de financement, la forme juridique choisie.
La nature d’activité
Pour une activité de négoce ou de production, un capital relativement important est conseillé, en raison des relations avec les fournisseurs. Un fournisseur qui constate qu’une société dispose d’un capital de seulement 1 000 € et passe commande pour 10 000 € peut être réticent à collaborer. Le capital social est un gage de solidité financière qui rassure les partenaires commerciaux. À défaut d’un capital suffisant, certains fournisseurs peuvent exiger des garanties financièresou un paiement comptant.
À l’inverse, pour une activité de prestation de services, les besoins en capital sont généralement plus faibles.
Les besoins en financement
Pour obtenir un prêt bancaire, la banque exigera généralement un apport personnel (capital et compte courant d’associé) représentant au moins un tiers de l’emprunt demandé. Le capital social servira également à financer les premières dépenses de la société, étant entendu qu’il reste bloqué jusqu’à l’obtention du Kbis.
La forme juridique
Certaines formes juridiques imposent un capital social minimum. C’est principalement le cas des SA (sociétés anonymes), pour lesquelles le capital minimum est de 37 000 €. Il n’existe pas de minimum légal dans les EURL/SARL, les SAS/SASU, les SNC et les SCI : le capital peut théoriquement être fixé à 1 €, même si cela n’est pas recommandé.
Les formalités en cas de changement
Toute modification du capital social nécessite de tenir une assemblée générale extraordinaire, de convoquer les associés, de soumettre la décision à un vote, de rédiger un procès-verbal d’AG, de modifier les statuts, d’informer le guichet unique de l’INPI et le service des impôts des entreprises (SIE), et de payer les droits d’enregistrement. Il convient donc de bien dimensionner le capital social dès la création.
Les risques de sous-capitalisation
S’il est constaté à la clôture des comptes que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, une assemblée générale devra être tenue afin de décider de la poursuite ou non de l’activité. Cette situation est mentionnée sur le Kbis.
Par ailleurs, si l’insuffisance de capital entraîne une défaillance de la société, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.
Libérer le capital progressivement ou créer une société à capital variable
Ces deux options permettent de constituer un capital social conséquent lorsque les associés ne disposent que de moyens limités à la création.
La libération progressive du capital
Il est possible de ne pas libérer tout le capital à la création. Les associés s’engagent à verser le montant total, mais le versement effectif est étalé dans le temps. Les règles minimales prévues par la loi sont les suivantes :
- EURL/SARL : libération d’au moins 20 % à la création, le solde dans les 5 ans ;
- SAS/SASU : libération d’au moins 50 % à la création, le solde dans les 5 ans ;
- SA : libération d’au moins 50 % à la création, le solde dans les 5 ans.
La partie non encore versée figure au bilan sous l’intitulé capital souscrit non appelé.
Le capital variable
Autre solution : constituer une société à capital variable. Le capital peut alors fluctuer librement entre un plancher et un plafond définis dans les statuts, sans nécessiter à chaque variation les formalités d’une modification statutaire classique.
Tableau synthétique : capital social selon la forme juridique
| Forme juridique | Capital minimum légal | Libération minimale à la création | Apport en industrie admis |
|---|---|---|---|
| EURL / SARL | 1 € | 20 % des apports en numéraire | Oui |
| SAS / SASU | 1 € | 50 % des apports en numéraire | Oui |
| SA | 37 000 € | 50 % des apports en numéraire | Non |
| SNC | 1 € | 100 % | Oui |
| SCI | 1 € | 100 % | Oui |
Check-list : définir le capital social à la création
☐ Recenser les apports de chaque associé (numéraire, nature, industrie)
☐ Évaluer les besoins de financement initiaux et les premières dépenses
☐ Vérifier le capital minimum légal exigé selon la forme juridique choisie
☐ Déterminer un montant crédible vis-à-vis des partenaires et fournisseurs
☐ Décider du taux de libération à la création (minimum légal ou 100 %)
☐ Faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports si nécessaire
☐ Mentionner chaque apport dans les statuts
☐ Déposer les fonds sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation
☐ Envisager le capital variable si les besoins sont évolutifs
FAQ — Le capital social
Quel est le capital social minimum pour créer une SARL ou une SAS ? La loi ne fixe aucun minimum : 1 € suffit techniquement. Toutefois, un capital trop faible peut décourager certains partenaires commerciaux et fragiliser la société en cas de pertes. Il est conseillé de calibrer le capital en fonction des besoins réels de financement.
Peut-on modifier le capital social après la création ? Oui, mais cela nécessite une assemblée générale extraordinaire, une modification des statuts, une publication dans un journal d’annonces légales et une mise à jour au guichet unique de l’INPI. Ces formalités sont coûteuses et chronophages.
Que se passe-t-il si les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social ? La loi impose de convoquer une assemblée générale dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes pour décider de la dissolution ou de la poursuite de l’activité. En cas de poursuite, la société dispose de deux exercices pour régulariser la situation.
Le capital social est-il disponible immédiatement après le dépôt ? Non. Les fonds déposés lors de la création sont bloqués jusqu’à la réception du Kbis par le banquier, ce qui prend généralement deux à trois semaines. Il convient d’en tenir compte dans la gestion de la trésorerie initiale.
Quelle différence entre capital social et capitaux propres ? Le capital social est la part fixe définie dans les statuts, correspondant aux apports initiaux des associés. Les capitaux propres sont plus larges : ils comprennent le capital social, les réserves, le report à nouveau et le résultat de l’exercice.