Société à capital variable

Une société à capital variable est une société dont le capital n’est pas fixé dans les statuts mais qui peut augmenter ou diminuer dans le temps sous réserve de respecter certaines conditions. Comment créer une société à capital variable ? Quelles sont les conditions à respecter pour faire varier le capital ? Quels sont ses avantages ?

Comment créer une société à capital variable ?

Afin de la créer, il suffit d’ajouter une clause dans les statuts indiquant que le capital est variable. Il faut y faire mention :

  • Du capital plancher (minimum) : ce dernier ne peut être inférieur à un dixième du capital souscrit initialement. Il ne peut pas non plus être inférieure au montant prévu par la loi ;
  • Du capital plafond ou autorisé (maximum) : il n’existe pas de règle spécifique quant à son montant.

L’avis de constitution doit mentionner que la société est à capital variable et le montant du capital plancher. Ces mentions figurent également sur les documents administratifs comme les factures ou les conditions générales de vente.

Les autres formalités de création seront identiques à celles classiques.

Quels sont les avantages à avoir une société à capital variable ?

Elle permet une souplesse dans l’augmentation ou dans la baisse du capital. En effet, dans une société à capital fixe, pour modifier le capital il faut tenir une assemblée générale extraordinaire, modifier les statuts et réaliser toutes les formalités qui en découlent : informer le greffe, émettre un avis dans un journal d’annonces légales, changer le k-bis….

Cela permet aussi de créer une société avec peu de moyens financiers mais avec un capital qui peut dans le temps s’avérer être assez important.

Quelles sociétés peuvent avoir un capital variable?

Toutes les sociétés peuvent décider d’utiliser ce système, sauf  les sociétés anonymes. A noter que les entreprises (entreprise individuelle, EIRL et auto-entreprises) n’ont pas de capital et ne sont donc pas concernées.

Quelles sont les conditions à respecter ?

La seule condition à respecter pour faire varier le capital est de le modifier dans la limite du montant plafond et du montant plancher. Si les associés veulent modifier le montant du capital au delà ou en deçà, ils doivent tenir une assemblée générale extraordinaire. Ils en discuteront alors et voteront cette modification puis changeront les statuts et en informeront le greffe.

Comment faire varier le capital ?

Il existe plusieurs moyens pour faire varier le capital :

  • Versement des actionnaires ;
  • Entrée (et apport) de nouveaux actionnaires ;
  • Reprise des apports des actionnaires ;
  • Incorporation de réserves

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Libération du capital et capital variable

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