La liquidation commerciale
…à l’activité, de régler les dettes et de vendre l’actif qui peut l’être. C’est une procédure qui concerne les entreprises en cessation de paiements et qui ne peuvent pas redresser…
…à l’activité, de régler les dettes et de vendre l’actif qui peut l’être. C’est une procédure qui concerne les entreprises en cessation de paiements et qui ne peuvent pas redresser…
…cas de conflit, recours à une procédure d’arbitrage ou une méthode de règlement à l’amiable ; Clause de non concurrence : les associés s’engagent à ne pas travailler ou prendre des participations…
L’opposition administrative est une procédure qui consiste pour le Trésor Public à se faire payer des amendes pénales ou des condamnations pécuniaires dues par une entreprise. Le montant est prélevé…
…déclaration quelle procédure est demandée. Les tribunaux examinent ensuite la demande et statuent sur le choix : Le redressement concerne les entreprises qui ont des chances d’être sauvées. Après une…
…et envoyer un acte de cessation de paiements. La réalisation de cet acte entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation en fonction de la situation de l’entrepreneur. Attention,…
…d’une procédure. Il doit ainsi être correctement préparé, puis se dérouler comme convenu et enfin être analysé. La préparation de l’inventaire annuel La préparation de l’inventaire annuel consiste à :…
…L’inventaire permanent consiste à compter le stock à chaque mouvement, entrées ou sorties. La réalisation d’un inventaire physique, notamment l’inventaire annuel, doit reposer sur une méthodologie et une procédure que…
…A noter que ces frais peuvent être réduits en mettant en place un système EDI : échange de données informatisées. Dans ce cas, la procédure sera automatisée, notamment pour tout…
…si elle ne l’est pas. Le document rédigé par le notaire comprend la liste des biens ainsi qu’une description de base. Le coût de la procédure est d’environ 500€ dans…
…La procédure pour en bénéficier Afin de bénéficier de cette aide, il suffit de demander le dossier auprès d’un organisme local des réseaux France active. Il faudra ensuite le remettre complété auprès…