Négocier des pénalités de retard avec le fisc
…5% pour l’IS, la taxe d’apprentissage, la TVA, les droits de mutation, la taxe sur les salaires et la CVAE. Erreur dans la déclaration En cas d’erreur dans une déclaration,…
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…prix supérieure à 200 000€. En ce qui concerne l’acquisition d’un immeuble professionnel, et si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, les droits de mutation s’élèvent généralement à…
…les risques de contrôle fiscal Même quand l’entreprise est de bonne foi, elle n’est pas à l’abri d’un contrôle fiscal. Une erreur dans une déclaration de TVA, un oubli dans…
…fiscales et sociales sont liées au remboursement de certaines impôts et taxes comme les crédits de TVA. Les disponibilités Les disponibilités sont les sommes placées en banque à court terme…
…RSEIRL (registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée) ; Les numéros d’identification dont l’entreprise a besoin, à savoir : les numéros SIREN/SIRET, le code APE et le numéro de TVA intracommunautaire….