Les pénalités en cas de redressement fiscal

La panoplie de sanctions est variée si, au cours d’un contrôle fiscal, les inspecteurs découvrent des anomalies ou des erreurs dans la comptabilité. Ils procèderont alors à un redressement fiscal où seront indiqués les rappels d’impôts à payer c’est-à-dire l’impôt qui aurait dû être payé initialement. En plus de ces rappels, l’entreprise doit payer des pénalités en cas de redressement fiscal (majoration de l’impôt dû, amendes et intérêts de retard) en cas de faute légère. En cas de fraude avérée, le dirigeant de l’entreprise encourt des sanctions pénales (peine de prison, amende, interdiction d’exercer…).

Les pénalités en cas de redressement fiscal si l’entreprise est de bonne foi

On parle de bonne foi quand l’erreur commise est involontaire. Il faut aussi savoir que la bonne foi est toujours présumée. C’est à l’administration fiscale de prouver que l’entreprise est de mauvaise foi.

L’entreprise de bonne foi devra payer le nouvel impôt calculé auquel s’ajoute des pénalités de 10% et des intérêts de retard de 0,2% par mois de retard (soit 2,4% par an).

A noter également que les entreprises ont l’obligation de présenter un fichier des écritures comptables (FEC). Si elle ne le fait pas ou si le fichier ne respecte pas les normes qui lui sont imposées, l’entreprise encoure :

  • Une amende de 5 000€ ;
  • Ou si le montant est supérieur à 5 000€ en cas de rectification, une amende de 10% de l’impôt supplémentaire dû.

Les pénalités en cas de redressement fiscal si l’entreprise est de mauvaise foi

On parle de mauvaise foi quand l’erreur commise est volontaire. L’administration fiscale s’appuie alors sur un faisceau d’indices pour prouver la mauvaise foi :

  • L’importance des montants quand des erreurs sont commises ;
  • Le nombre d’erreurs commises ;
  • La nature des erreurs (erreur commise sur un point comptable assez technique ou subtile par exemple) …

L’entreprise doit dans ce cas payer l’impôt supplémentaire dû, majoré de 40%, auquel s’ajoute les intérêts de retard de 0,2% par mois de retard.

Les pénalités en cas de redressement fiscal si l’entreprise fraude

On parle de fraude quand l’erreur commise est volontaire et que la nature et/ou l’importance de l’erreur est telle que l’entreprise cherche clairement à masquer la réalité.

L’entreprise doit dans ce cas payer l’impôt supplémentaire dû, majoré de 80%, auquel s’ajoute les intérêts de retard de 0,2% par mois de retard.

A cette sanction fiscale peut aussi s’ajouter une sanction pénale allant de la simple amende à l’interdiction de créer de nouveau une société ou, dans le pire des cas, à une peine de prison. La sanction pénale peut toucher le chef d’entreprise mais aussi certains collaborateurs comme le directeur financier ou le chef comptable.

Dans les cas les plus extrêmes, l’administration fiscale peut procéder à un rejet de la comptabilité. Cela signifie qu’il y a tellement d’erreurs, d’omissions et d’incohérences que l’administration n’a pas d’autres choix que de procéder à une évaluation d’office du chiffre d’affaires et du résultat.

Enfin, si l’entreprise refuse de communiquer avec l’administration fiscale, elle risque de devoir payer des pénalités de 100% sur les redressements.

Diminuer les risques de contrôle fiscal

Même quand l’entreprise est de bonne foi, elle n’est pas à l’abri d’un contrôle fiscal. Une erreur dans une déclaration de TVA, un oubli dans une déclaration d’impôt…et le fisc a plus de chance d’avoir cette entreprise dans le collimateur. Si vous réalisez que vous avez fait une erreur, que vous êtes en retard ou que vous avez oublié quelque chose, la première chose à faire est de contacter le service des impôts des entreprise dans les plus brefs délais.

Mais si cela ne suffit pas, vous pouvez passer par un expert-comptable a qui vous déléguerai le risque en quelque sorte.

De plus, si vous êtes à l’impôt sur le revenu, il est vivement recommandé d’adhérer à une association ou un centre de gestion agrée. Vous bénéficierez alors d’une non majoration de l’impôt sur le revenu de 25% mais également d’une aide administrative.

Enfin, en cas de doute sur un choix fiscal, vous avez toujours la possibilité d’utiliser le rescrit fiscal.

Pour en savoir plus, consultez cet article sur les moyens d’éviter un contrôle fiscal.

A noter également que certaines entreprises sont plus susceptibles que d’autres d’avoir un contrôle fiscal.  Il s’agit notamment de celles qui brassent beaucoup d’espèces et de celles qui ont des filiales à l’étranger.

Diminuer les pénalités en cas de redressement fiscal

Il est possible, si l’entreprise est de bonne foi, de négocier avec le fisc lors d’un redressement fiscal. L’entreprise pourra alors demander de :

  • Bénéficier de modalités de paiement ;
  • Obtenir une remise gracieuse des pénalités de retard ;
  • Revoir le montant de l’impôt à payer si elle estime qu’il n’est pas correct.

Retrouvez ici tous nos articles sur le contrôle fiscal.

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