Choisir une forme juridique

Dernière mise à jour le 17 mai 2026

Lorsque vous avez pour projet de créer une entreprise, vous devez choisir une forme juridique. Ce choix conditionne votre régime fiscal, votre protection sociale, votre responsabilité patrimoniale et votre capacité à vous associer ou à lever des fonds. Vous aurez le choix entre une forme individuelle comme auto-entrepreneur, EI (entreprise individuelle), EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou une forme de société comme EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SCM, SNC, SELARL. Sur le plan juridique, l’entreprise se distingue de la société :

• L’entreprise est ainsi confondue avec la personne de l’entrepreneur.
• La société est en revanche bien distincte de l’entrepreneur.

Mais ce ne sont pas les seules dissemblances, et à l’intérieur même de chaque catégorie (entreprise ou société), des différences existent. Explications dans cet article.

⚠️ L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été supprimée depuis le 15 février 2022. Elle ne peut plus être créée. Son principal avantage, à savoir la séparation automatique des patrimoines, a été intégré au nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.

Tableau comparatif des principales formes juridiques

	Micro-entreprise	EI	EURL	SARL	SASU	SAS
Nombre d’associés	1	1	1	2 à 100	1	2 et +
Responsabilité	Limitée au patrimoine pro	Limitée au patrimoine pro	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Régime fiscal	IR (micro)	IR (option IS)	IR (option IS)	IS (option IR famille)	IS (option IR 5 ans)	IS (option IR 5 ans)
Régime social dirigeant	TNS	TNS	TNS	TNS (gérant maj.) / Assimilé salarié (gérant min.)	Assimilé salarié	Assimilé salarié
Capital minimum	—	—	1 €	1 €	1 €	1 €
Plafond CA	77 700 € (services) / 188 700 € (ventes)	Aucun	Aucun	Aucun	Aucun	Aucun
Comptabilité	Allégée (suivi CA)	Au réel	Au réel	Au réel	Au réel	Au réel
Dépôt de comptes	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Oui
Coût annuel estimé	Très faible	Faible	Moyen	Moyen à élevé	Moyen à élevé	Moyen à élevé
Idéal pour	Activité simple, démarrage	Indépendant, artisan	Seul avec structure	Plusieurs associés, secteur réglementé	Seul avec ambition de croissance	Start-up, levée de fonds

La nature de l’activité, un critère décisif pour choisir une forme juridique

🚬 En règle générale, il n’y a pas de liens entre forme juridique et nature d’activité. Toutefois, il peut parfois arriver, notamment pour les secteurs réglementés, qu’il faille ouvrir un certain type d’entreprise. C’est le cas pour les débitants de tabac qui seront forcément en SNC (société en nom collectif) ou en entreprise individuelle.

La raison : l’Etat est le principal créancier de l’entreprise et il prend donc des garanties pour se faire rembourser. En effet, en entreprise individuelle et en SNC, la responsabilité des associés est illimitée. En cas de dettes, ils engagent donc leurs biens personnels.

A noter que certaines formes juridiques conviennent davantage que d’autres à certaines activités. C’est le cas des SEL (société d’exercice libéral) pour les professions médicales.

La volonté de s’associer, à ne pas prendre à la légère pour choisir une forme juridique

🤝 Si vous voulez vous associer, il faudra choisir une forme sociétaire (donc ni auto entrepreneur, ni entreprise individuelle, ni EIRL) qui ne comprend que la personne de l’entrepreneur. Vous aurez donc le choix entre :

• SARL (société à responsabilité limitée) ;
• SAS (société à actions simplifiée) ;
• SNC (société en nom collectif) ;
• SA (société anonyme).

A noter que la SARL et la SAS peuvent avoir un unique associé. On parle dans le premier cas d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et dans le second cas de SASU (société anonyme à actions simplifiée unipersonnelle). Il est possible de commencer avec ces formes si vous voulez être seul dans un premier temps puis de faire entrer des associés.

Le régime social de l’entrepreneur

🩺 Deux régimes existent pour les créateurs d’entreprise : assimilé salarié ou travailleur non salarié :

• Vous serez assimilé salarié en étant président de SA, SAS, SASU et gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ;
• Vous serez travailleur non salarié en étant gérant d’EURL, gérant majoritaire de SARL, associé en nom d’une SNC, en entreprise individuelle ou en EIRL.

La grande différence réside dans le taux et le mode de calcul des cotisations :

• Les assimilés salariés cotisent au régime général de la Sécurité sociale, sur chaque rémunération versée. Leurs cotisations représentent environ 75 à 80 % de la rémunération nette (parts salariale et patronale cumulées). Ils ne cotisent pas au chômage et ne sont donc pas couverts en cas de cessation d’activité.
• Les TNS cotisent auprès de l’Urssaf (le RSI a été supprimé, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général depuis 2020). Leurs cotisations représentent en moyenne 35 à 45 % du revenu professionnel. Elles sont calculées sur les revenus de l’année N-2, avec régularisation ultérieure. Ils ne cotisent pas au chômage non plus. Ils peuvent toutefois bénéficier sous conditions de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d’activité.

En résumé : le statut d’assimilé salarié coûte plus cher en cotisations pour un même niveau de revenu, mais offre une protection sociale plus complète (meilleure retraite complémentaire, indemnités journalières sans délai de carence). Le statut TNS coûte moins cher mais génère un fort décalage de trésorerie en début d’activité dû aux régularisations.

Le régime fiscal de la société

Le régime fiscal n’est pas le même en fonction de la forme choisie. La forme juridiques détermine qui paie l’impôt (la société ou les associés) et à quel taux.

Tableau récapitulatif des régimes par défaut

Forme juridique	Régime fiscal par défaut	Option possible
Micro-entreprise	Impôt sur le revenu (IR) — régime micro	Non
Entreprise individuelle (EI)	Impôt sur le revenu (IR)	Option IS possible depuis 2022
EURL (associé unique personne physique)	Impôt sur le revenu (IR)	Option IS
SARL	Impôt sur les sociétés (IS)	Option IR si SARL de famille
SAS / SASU	Impôt sur les sociétés (IS)	Option IR temporaire (5 ans) sous conditions
SA	Impôt sur les sociétés (IS)	Option IR temporaire (5 ans) sous conditions
SNC	Impôt sur le revenu (IR)	Option IS

👉 Pour en savoir plus sur l’option à l’impôt sur le revenu

A noter que l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA dans une certaine limite de chiffre d’affaires.

Impôt sur les sociétés

A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui paie directement l’impôt sur ses bénéfices. Le taux normal de l’IS est fixé à 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s’applique pour les premiers 42 500 € de bénéfices, sous conditions :

• Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros
• Capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

📌 Exemple : une sociétés réalise 80 000 € de bénéfice et remplit les conditions du taux réduit. Elle paiera : 42 500 € × 15 % = 6 375 €, puis 37 500 € × 25 % = 9 375 €, soit un IS total de 15 750 €.

Impôt sur le revenu

A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent directement l’impôt. Le bénéfice imposable est réparti entre les associés en fonction de leurs nombres de parts. Il est ensuite intégré aux revenus totaux du foyer fiscal.

Choisir entre IS et IR

Il faudra faire des simulations en fonction du résultat prévu, des revenus totaux du foyer fiscal et du nombre de parts pour savoir ce qui est le plus avantageux au niveau fiscal.

👉 L’IS est en général plus avantageux quand la société conserve une partie de ses bénéfices pour investir (les bénéfices non distribués ne sont pas imposés au niveau personnel).

👉 L’IR peut être plus intéressant en début d’activité, lorsque les bénéfices sont faibles ou que l’entrepreneur peut imputer ses déficits sur son revenu global.

Les autres critères à prendre en compte pour choisir une forme juridique

Parmi les autres critères de choix, on trouve les suivants :

Différencier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel

👉 Si c’est un besoin, optez pour une forme sociétaire.

A noter toutefois : depuis mai 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI) protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ainsi, sa résidence principale, son épargne personnelle, ses biens non professionnels ne peuvent pas être saisis par les créanciers professionnels.

Cette protection existait auparavant uniquement via l’EIRL (statut supprimée) ou via une forme sociétaire. Aujourd’hui, l’entreprise individuelle permet une protection équivalente, sans les contraintes d’une société. Toutefois, le patrimoine affecté à l’activité professionnelle reste exposé.

Besoins financiers importants

Des besoins financiers importants impliquent la nécessité de faire entrer des nouveaux associés ou d’avoir recours aux marchés financiers à plus ou moins long terme : SA ou SAS. De même, si vous avez des besoins de financement modérés mais nécessitant de faire appel à l’emprunt bancaire, il faudra mieux créer une société (SARL/EURL, SAS/SASU…). Vous déposerez alors le capital lors de la création. Il sera un gage vis à vis du banquier qui pourra vous accordez un prêt ;

Il en va de même en ce qui concerne la crédibilité vis à vis des tiers (clients, fournisseurs et banques). Si c’est un besoin, optez pour une forme de société.

Coût et complexité de gestion

L’auto-entreprise est la forme la plus simple et la moins coûteuse. Il n’y a pas de bilan à déposer, une comptabilité ultra-allégée à tenir (suivi du CA) et pas de formalités juridiques type assemblée générale.

L’entreprise individuelle nécessite une comptabilité au réel mais reste légère.

A l’inverse, les formes sociétaires impliquent bien plus de démarches :

• La tenue d’une comptabilité
• Le dépôt des comptes annuels au greffe
• La tenue d’une assemblée générale ordinaire chaque année
• L’ouverture d’un compte bancaire et des frais afférents ;
• Le cas échéant, des frais d’expert-comptable généralement compris entre 1 500 € et 4 000 € par an selon la taille.

Ces contraintes sont à intégrer dans le calcul de rentabilité dès le départ.

A prendre également en compte : la volonté de s’occuper des démarches administratives liées à la création et à la gestion d’une entreprise. Si vous êtes rebuté par toutes ces taches administratives, mais que vous voulez vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, vous pouvez vous tourner vers le portage salarial.

La micro-entreprise

L’auto-entreprise est adaptée aux activités complémentaires (salarié, retraité) ainsi qu’à certaines activités principales à faible charge et faible investissement (conseil, services, artisanat…).

Elle a toutefois ses limites :

• Des plafonds de chiffre d’affaires à respecter (188 700 € pour les activités de vente, 77 700 € pour les prestations de services en 2024)
• L’impossibilité de déduire les charges réelles (imposition sur un résultat forfaitaire)
• Une TVA non facturée en dessous des seuils de franchise, ce qui peut être un inconvénient si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA.

Consultez cet article pour en savoir plus sur le choix entre entreprise et société.