Dernière mise à jour le 4 septembre 2020
Lors du licenciement d’un salarié, il faut respecter une certaine procédure afin que le licenciement soit valable et ne soit pas contesté devant le conseil des Prud’hommes. Cette procédure commence par l’envoi d’une convocation à un entretien préalable au licenciement, puis s’enchaîne par l’entretien et se finit par l’envoi de la lettre de licenciement. Comment envoyer la lettre de convocation ? Que contient-elle ? Quand l’envoyer ?
Comment envoyer la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ?
La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement peut être transmise de différentes façons :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Remise en main propre contre décharge ;
- Par un transporteur avec justificatif des dates d’expédition ;
- Par huissier de justice.
Que contient la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ?
La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit mentionner :
- Le souhait de licencier le salarié. Toutefois, il ne doit pas être indiqué que l’entreprise licenciera le salarié (quoi qu’il arrive) mais qu’elle l’envisage ;
- La date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
- La possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise. Il s’agit dans la majorité des cas d’un représentant du personnel. Si l’entreprise en est dépourvue, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix sur une liste tenue à l’inspection du travail ou à la mairie. La lettre doit par conséquent également indiquer les coordonnées de l’inspection du travail et de la mairie où le salarié peut trouver la liste.
Quand la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit-elle être envoyée ?
La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit être envoyée dès que l’entreprise envisage de licencier un salarié pour motif personnel ou pour motif économique (sauf en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus pendant une période de 30 jours dans les entreprises qui ont des représentants du personnel).
Si le salarié est licencié pour faute professionnelle (plusieurs fautes sérieuses, faute grave ou faute lourde), il ne faudra pas attendre plus de 2 mois entre le moment de la découverte de la faute et le début de la procédure. En effet, passé ce délai, il sera difficile de prouver que la faute engendre une perturbation de l’organisation de l’entreprise.
Que se passe t-il une fois la lettre reçue?
L’envoi de la lettre n’est que la première étape dans la procédure de licenciement. Lui succède l’entretien puis l’envoi de la lettre de licenciement.
L’entretien préalable au licenciement
L’entretien préalable au licenciement doit se dérouler au minimum 5 jours ouvrables après la réception de la lettre. Les jours ouvrables excluent les dimanches et les jours fériés.
L’entretien permettra à l’employeur et au salarié d’avoir une discussion. Ainsi, l’employeur présentera les faits qu’il reproche au salarié et qui constituent des motifs de licenciement. Le salarié pourra se défendre et fournir des arguments.
La lettre de licenciement
Si, suite à l’entretien, l’employeur campe sur ses positions, il enverra au salarié une lettre de licenciement qui actera de la rupture du contrat de travail. Cette lettre doit être envoyée au minimum deux jours après l’entretien. Ce délai permettra à l’employeur de ne pas réagir à chaud et de bien réfléchir à sa décision.
Elle mentionnera que le salarié est licencié et en expliquera les raisons. Il est essentiel d’indiquer toutes les raisons qui ont été exposées pendant l’entretien et pas une de plus. En effet, seuls les motifs présentés oralement lors de l’entretien sont recevables.
Les documents de fin de contrat de travail
Une fois le licenciement acté, et le préavis effectué le cas échéant, le salarié recevra trois documents de fin de contrat de travail :
- L’attestation Pôle Emploi ;
- Le reçu pour sole de tout compte ;
- Le certificat de travail.
Vous voulez en savoir plus sur la procédure de licenciement? Consultez cet article