Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Elle est due à une cause réelle et sérieuse inhérente à la personne du salarié (inaptitude, insuffisance professionnelle, mésentente…). “Réelle” signifie que le licenciement doit reposer sur des faits avérés et “sérieuse” qu’ils doivent être suffisamment importants pour engendrer un licenciement.

Quels sont les motifs personnels les plus souvent invoqués ?

Les motifs personnels les plus souvent invoqués, sont :

  • L’insuffisance ou l’inaptitude professionnelle : manque de compétences ou de connaissances, non atteinte des objectifs, sous réserve qu’ils soient réalisables ;
  • La perte de confiance à l’égard d’un salarié ou la mésentente avec ses supérieurs ayant des conséquences sur l’organisation de l’activité ;
  • L’absence prolongée d’un salarié ayant pour conséquence l’impossibilité de le maintenir dans la société.

On ne parle pas ici de licenciement disciplinaire qui implique l’existence d’une faute professionnelle. Il s’agit dans ce cas d’un manquement aux règles de discipline en vigueur dans l’entreprise, aux obligations du contrat de travail et/ou de la loi. Il existe 4 types de fautes : légère, sérieuse, lourde ou grave :

  • La faute légère n’est pas un motif de licenciement, plusieurs fautes sérieuses le sont ;
  • La faute grave empêche le maintien du salarié dans l’entreprise ;
  • La faute lourde implique une volonté de nuire.

La procédure de licenciement dans le cas de fautes est différente de celle pour motif personnel.

Quels sont les motifs personnels interdits ?

Un salarié ne peut pas être licencié pour des motifs touchant à sa vie privée. Ainsi, il ne peut par exemple pas être licencié pour son appartenance à une minorité ethnique, pour ses mœurs, sa religion ou ses opinions politiques.

La seule exception est si un événement touchant à sa vie personnelle a des conséquences sur sa via professionnelle. Il peut s’agir par exemple d’un commercial ou d’un chauffeur routier se voyant retirer son permis de conduire et qui ne peut donc plus exercer son activité professionnelle.

A noter qu’il est possible de procéder au licenciement d’un salarié pour maladie dans certains cas :

  • Si les absences, fréquentes et prolongées, entraînent une désorganisation de l’activité du service ;
  • Si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, que l’employeur a cherché à adapter son poste de travail sans succès et qu’il a essayé de le reclasser mais que le salarié a refusé les propositions.

De plus, pour  les salariés protégés (femmes enceintes, représentants du personnel…), le licenciement doit être validé par l’inspection du travail.

Quelle est la procédure à respecter en cas de licenciement pour motif personnel ?

La procédure de licenciement pour motif personnel doit scrupuleusement être respectée, faute de quoi le licenciement pourrait être requalifié de sans cause réelle et sérieuse devant un tribunal des Prud’hommes. Le salarié pourrait alors réintégrer l’entreprise ou l’employeur être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

La convocation

Le salarié doit ainsi dans un premier temps être convoqué à un entretien par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre exposera l’intention de mettre fin à son contrat de travail. Y seront également indiqués :

  • La possibilité de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise, représentant du personnel ou non ;
  • La date, l’heure et le lieu du rendez-vous ;
  • Les coordonnées de l’inspection du travail.

Il faudra attendre un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la lettre et l’entretien.

L’entretien

L’entretien va porter sur les éléments qui sont reprochés au salarié. Il pourra alors se justifier et apporter des éléments de réponse afin de se défendre. L’employeur y exposera les sanctions qui pèsent sur le salarié sans jamais lui dire précisément qu’il sera licencié.

A noter que le salarié est en droit de ne pas se présenter à l’entretien.

La lettre de licenciement

Une fois cet entretien passé et en respectant un délai minimum de 2 jours, une lettre de licenciement sera envoyée au salarié. Il indiquera les faits qui sont reprochés au salarié et qui ont poussé à le licencier. La liste doit être exhaustive puisqu’en cas de contestation devant les tribunaux, l’employeur ne pourra invoquer que les éléments indiqués dans cette lettre. Elle ne doit mentionner que des raisons qui ont été discutées lors de l’entretien.

Quelles sont les sommes dues au salarié en cas de licenciement pour motif personnel ?

En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur est tenu de verser au salarié trois types d’indemnités :

  • Légale de licenciement ;
  • De préavis s’il n’est pas effectué ;
  • Compensatrice de congés payés si le salarié ne les a pas tous pris.
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