Dernière mise à jour le 25 novembre 2020
De nombreuses entreprises rechignent à embaucher un 50eme salarié et restent à 49 car l’embauche de ce salarié supplémentaire a des conséquences au niveau social. En effet, dès qu’elles atteignent 50 salariés, les entreprises doivent entre autres mettre en place un accord de participation. Toutefois, depuis la création du CSE (comité social et économique), ces contraintes relatives à l’arrivée du 50ème salarié ne sont plus aussi présentes qu’avant.
Les spécificités sociales des entreprises de plus de 50 salariés moindres depuis le CSE
Le CSE (comité social et économique) est l’instance de représentation des salariés dans l’entreprise. Mise en place depuis le 1er janvier 2020, il remplace toutes les instances qui existaient auparavant : les délégués du personnel, le CE et le CHSCT. Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés. Toutefois, en fonction du nombre de salariés, ses prérogatives et son fonctionnement diffèrent.
Ainsi, dans les faits, les missions dévolues aux anciennes instantes sont reprises par le CSE, suivant le nombre de salariés. Par exemple, c’est à partir de 50 salariés, que le CSE va se voir doté d’un budget de fonctionnement ainsi que d’un budget des activités sociales et culturelles. A la manière d’un comité d’entreprise, il va gérer les activités culturelles et sociales au sein de l’entreprise, en plus d’être consulté par l’employeur avant de prendre des décisions à propos des conditions de travail.
Le CSE reprend donc également les missions du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il a pour vocation de s’assurer que les règles de santé et de sécurité en entreprise soient appliquées ainsi que d’améliorer les conditions de travail au sein de l’établissement.
La mise en place d’un accord de participation à partir de 50 salariés
Les entreprises qui atteignent le seuil de 50 salariés doivent mettre en place un accord de participation. Le principe est de verser une prime aux salariés en cas de résultat positif de l’entreprise. Le montant est donc fonction du résultat de l’année. S’il est négatif, les salariés n’auront rien. S’il est positif, et en fonction de la formule de calcul prévue par loi (ou l’entreprise si elle est plus favorable), ils pourront prétendre à en recevoir une partie.
Les autres spécificités sociales des entreprises de plus de 50 salariés
Parmi les autres obligations sociales à respecter dès que l’entreprise embauche son 50ème salarié, on peut citer :
- La présence de délégués syndicaux ;
- Un crédit d’heures qui passe à 15 heures par mois afin que les membres du CSE accomplissent leurs missions ;
- L’obligation, en cas de projet de licenciement économique, de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- La déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) à remplir ;
- Une négociation annuelle sur les conditions de travail des salariés ;
- Auparavant, la mise en place (facultative) d’une délégation unique du personnel. Elle permettait de regrouper les 3 instances que sont les délégués du personnel, le CE et le CHSCT. C’est aujourd’hui le principe du CSE.
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