L’élection des membres du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Son but est de représenter les salariés. En se réunissant régulièrement, il peut être informé de la situation de l’entreprise et donner son avis sur des décisions affectant directement les salariés. Ses membres sont élus par les salariés. L’élection est soumise à des règles très strictes quant à son déroulement, au nombre d’élus, aux conditions pour élire les membres et pour être élus.

Important : depuis le 1er janvier 2020, le comité d’entreprise n’existe plus. Toutes les fonctions de représentation du personnel sont gérées par le CSE (comité social et économique).

Comment se déroulent les élections ?

Les élections des membres du comité d’entreprise se font durant le temps de travail des salariés. Ils doivent être informés de la tenue des élections au moins 45 jours avant par affichage.

Les élections se déroulent sur deux tours. Le premier est réservé aux candidats présentés par les syndicats. Le deuxième tour a lieu si :

  • Tous les sièges ne sont pas pourvus ;
  • Le nombre de candidats au premier tour est insuffisant ;
  • Le nombre de votants est inférieur à 50% du nombre d’inscrits.

Qui peut être élu au comité d’entreprise ?

Les candidats aux élections du comité d’entreprise doivent avoir plus de 18 ans et au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les proches du chef d’entreprise (parents, enfants, frères et sœurs, belles-sœurs et beaux-frères) ne peuvent pas être élus.

Qui peut voter ?

Tous les salariés qui travaillent dans l’entreprise depuis plus de 3 mois peuvent voter.

Pour combien de temps les membres du comité d’entreprise sont ils élus ?

Les membres du comité d’entreprise sont élus pour une durée de 4 ans. 

Combien de membre du comité d’entreprise doivent être élus ?

Le nombre de membres qui compose le comité d’entreprise dépend de la taille de l’entreprise :

  • 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants ;
  • 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ;
  • 100 à 399 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants ;
  • 400 à 749 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants ;
  • 750 à 999 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants ;
  • 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants ;
  • 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires, 9 suppléants ;
  • 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires, 10 suppléants ;
  • 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires, 11 suppléants ;
  • 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires, 12 suppléants ;
  • 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires, 13 suppléants ;
  • Plus de 10 000 salariés : 15 titulaires, 15 suppléants.

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