Le taux d’impôt sur les sociétés

Une société peut être à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en fonction de sa forme juridique et des options choisies. Il existe plusieurs taux d’impôt sur les sociétés, qui ont été modifiés durant les dernières années. Ainsi, en 2019, le taux était de 33,33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€ et de 28% s’ils étaient inférieurs à 500 000€. Il est en 2020 de 28% peu importe le niveau de bénéfice. Il existe également un taux réduit de 15%.

Comment déterminer le taux d’impôt sur les sociétés qui s’applique ?

Le taux d’impôt de 15% s’applique dans le cas suivant :

  • Capital entièrement libéré ;
  • Chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 7 630 000€ ;
  • Capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par des personnes morales détenues à au moins 75% par des personnes physiques).

Ces conditions sont cumulatives. Si elles sont respectées, l’impôt réduit de 15% s’appliquera sur les premiers 38 120€ de bénéfice. Au delà, le taux qui s’applique est de 28% peu importe le montant des bénéfices.

Il devrait être réduit dans les prochaines années :

  • 26,5% en 2021 ;
  • 25% en 2022.

Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

Afin de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%, il faut bien remplir le relevé de solde d’impôt en dissociant la partie du bénéfice imposée à 15% (c’est-à-dire le montant d’impôt à payer s’il est inférieur à 38 120€ ou le montant de 38 120€ si l’impôt à payer est supérieur) et celle imposée “au taux normal”. Deux états devront être joints au relevé de solde d’IS :

  • Répartition du capital social ;
  • Détermination du résultat imposé au taux de 15%.

Comment calculer l’impôt à payer ?

Le montant d’impôt à payer est calculé en multipliant le résultat fiscal au taux d’imposition en vigueur. Le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable en effectuant des retraitements (charges non déductibles au niveau fiscal à réintégrer au résultat et produits non imposables au niveau fiscal à déduire).

Ainsi, le montant d’impôt à payer d’une société qui réalise un résultat fiscal de 50 000€ et qui remplie les conditions pour bénéficier du taux d’impôt réduit de 15% est :

38 120 * 15% + (50 000 – 38 120) * 28%.


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